Dossiers législatifs — Législature 17

Titre	Procédure	Législature	Scrutins
Abaisser la majorité pénale à 16 ans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abolir la chasse à la marmotte	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abolir les combats de vaches d’Hérens	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abrogation de la retraite à 64 ans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abrogation du Code noir	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un ba...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la R�...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite ré...	Résolution Article 34-1	L17	1
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotin...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger le délit d'association de malfaiteurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger le titre de séjour pour étranger malade	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communaut...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accompagnement des malades et de la fin de vie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisan...	Résolution	L17	0
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Accélération de la rénovation énergétique des logements	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunér...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinai...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2024 à juillet 2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Légi...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024	Rapport d'information sans mission	L17	0
Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024	Rapport d'information sans mission	L17	0
Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique	Rapport d'information sans mission	L17	0
Adaptation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux aux réalités locales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques	Rapport d'information sans mission	L17	0
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer	Résolution	L17	0
Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux...	Résolution	L17	0
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée	Résolution Article 34-1	L17	0
Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes	Résolution Article 34-1	L17	0
Airbags défectueux de la marque Takata	Résolution	L17	0
Ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée	Résolution Article 34-1	L17	0
Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situa...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Allocations chômage des travailleurs frontaliers	Résolution	L17	0
Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale	Allocution du Président de l'Assemblée nationale	L17	0
Allocution du Président d'âge	Allocution du Président de l'Assemblée nationale	L17	0
Allonger la durée de la session ordinaire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la gestion des eaux pluviales aux fins d’adaptation au réchauffement climatique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en ass...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignem...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances s...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des us...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garan...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significati...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son enc...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur pr...	Résolution	L17	0
Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël e...	Résolution Article 34-1	L17	0
Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales...	Résolution Article 34-1	L17	0
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés vi...	Résolution	L17	0
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour e...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan	Résolution Article 34-1	L17	0
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités	Projet de loi ordinaire	L17	0
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République fran...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds afri...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République fran...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024	Projet de loi ordinaire	L17	1
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023	Projet de loi ordinaire	L17	1
Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mis...	Résolution	L17	0
Appréhender la diversité des violences faites aux femmes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l'artificialisation des sols	Rapport d'information sans mission	L17	0
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer des débats dignes et respectueux	Résolution	L17	0
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre opt...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer l’armement de tous les policiers municipaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégrati...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla	Résolution	L17	0
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla	Résolution	L17	0
Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des per...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes e...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026	Rapport d'information sans mission	L17	0
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026	Rapport d'information sans mission	L17	0
Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Mon...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Baisse du coût de la rentrée scolaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Bilan de la réforme de la police nationale	Rapport d'information sans mission	L17	0
Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité	Rapport d'information sans mission	L17	0
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Causes et conséquences de la prolifération des algues vertes, son impact environnemental et social et les politique...	Résolution	L17	0
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éd...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires	Résolution Article 34-1	L17	0
Commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France	Commission d'enquête	L17	0
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des liber...	Commission d'enquête	L17	0
Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations ...	Commission d'enquête	L17	0
Commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions ...	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de lic...	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des cons...	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justi...	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du ...	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance	Commission d'enquête	L17	0
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France	Commission d'enquête	L17	0
Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Composition des protections menstruelles	Résolution	L17	0
Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrièr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Conclusion des travaux de la mission sur l’évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalit�...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue	Résolution Article 34-1	L17	1
Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin euro...	Résolution	L17	0
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie	Résolution	L17	0
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesur...	Résolution	L17	0
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesur...	Résolution	L17	0
Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immé...	Résolution	L17	0
Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dan...	Résolution	L17	0
Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dan...	Résolution	L17	0
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Don...	Résolution	L17	0
Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Don...	Résolution	L17	0
Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration ...	Résolution Article 34-1	L17	0
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue	Résolution Article 34-1	L17	0
Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens	Résolution Article 34-1	L17	0
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saiso...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’an...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secour...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens caus...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Consti...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Constitutionnaliser la sécurité sociale	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune	Résolution Article 34-1	L17	0
Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des pers...	Résolution	L17	0
Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans...	Résolution	L17	0
Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo	Rapport d'information sans mission	L17	0
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une tr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République	Résolution Article 34-1	L17	0
Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive	Résolution	L17	0
Critère prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l’attribution d’un logement social	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Création d'un mécanisme de régulation carcérale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d'un statut de vétéran	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer	Résolution	L17	0
Création d'une taxe sur les déchets touristiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Création d’un Grenelle du logement	Résolution Article 34-1	L17	0
Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule	Résolution Article 34-1	L17	0
Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’un défenseur des droits du logement social départemental	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique	Résolution Article 34-1	L17	0
Création d’un ordre national des audioprothésistes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’un statut de réfugié climatique au sein de l’Union européenne	Résolution	L17	0
Création d’une compétence sécurité pour les régions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’une déclaration de beau-parentalité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situa...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Création d’une médaille d’honneur du monde combattant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer le statut de propriétaire bailleur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer le statut de réfugié scientifique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un Conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France	Résolution Article 34-1	L17	1
Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un choc d'attractivité du marché de la location	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en c...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II	Résolution	L17	0
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des gu...	Résolution	L17	0
Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un statut de vétéran des armées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un statut d’hygiéniste dentaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un statut pour les lieutenants de louveterie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un titre-sport santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un véritable statut de repenti	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français	Résolution Article 34-1	L17	0
Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Créer une exemption à l’interdiction de circuler imposée à certains véhicules polluants dans les zones à faib...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer une fondation nationale pour la mémoire des Harkis	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintie...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défe...	Rapport d'information sans mission	L17	0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Ass...	Rapport d'information sans mission	L17	0
DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le proj...	Rapport d'information sans mission	L17	0
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre p...	Rapport d'information sans mission	L17	0
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'...	Rapport d'information sans mission	L17	0
DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières ...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ...	Résolution Article 34-1	L17	0
Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne	Résolution	L17	0
Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environn...	Projet de loi ordinaire	L17	2
Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité �...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Diverses mesures d'ordre fiscal	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour per...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit pollua...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la rédu...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Ol...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Déclaration de domiciliation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Déconjugaliser l’allocation de soutien familial	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Défendre la souveraineté audiovisuelle française	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Définanciarisation de la dette publique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Définir juridiquement la fleur de sel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union europ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013	Résolution Article 34-1	L17	0
Dénoncer les accords franco-algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013	Résolution Article 34-1	L17	0
Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968	Résolution Article 34-1	L17	1
Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et se...	Résolution	L17	0
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessai...	Résolution	L17	0
Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968	Résolution Article 34-1	L17	0
Département-Région de Mayotte	Projet ou proposition de loi organique	L17	2
Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC,	Rapport d'information sans mission	L17	0
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e As...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nice, à l’occasion de la troisièm...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral	Résolution Article 34-1	L17	0
Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Développer les internats	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Développer l’animation locale des communes rurales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises	Rapport d'information sans mission	L17	0
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf	Rapport d'information sans mission	L17	0
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français ...	Résolution	L17	0
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur d...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souverai...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer le développement de l’éolien	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et amélio...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer les avantages des anciens présidents de la République et des anciens premiers ministres	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en mi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encadrer l’usage des véhicules « sans permis » accessibles dès 14 ans	Résolution Article 34-1	L17	0
Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures cri...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les re...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encourager la reconnaissance et la promotion des isolants textiles issus de l’économie circulaire dans le cadre de...	Résolution	L17	0
Encourager la réhabilitation de friches industrielles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et europ...	Résolution Article 34-1	L17	0
Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de f...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécur...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances p...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	2
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	2
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financeme...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	2
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité so...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa vers...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale	Résolution Article 34-1	L17	0
Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale	Résolution Article 34-1	L17	0
Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’...	Résolution Article 34-1	L17	0
Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt g...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Etude scientifique du phénomène de pollution et traitement de l'indemnisation des victimes du chlordécone par la c...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs	Rapport d'information sans mission	L17	0
Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies ...	Résolution	L17	0
Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès	Résolution	L17	0
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne	Résolution	L17	0
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chô...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Exercice de la démocratie agricole	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant auc...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres dif...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de s...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de ma...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Exonérer les confréries de l’accise de 50 litres d’alcool pur fabriqués par un bouilleur de cru pendant la cam...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités e...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présent...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter la transmission de l’épargne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter le développement des centres de soins non programmés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter le travail des artisans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024)	Résolution	L17	0
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minima...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secour...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027	Résolution Article 34-1	L17	0
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026	Résolution Article 34-1	L17	0
Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027	Résolution Article 34-1	L17	0
Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et en garantir l’accès pour tous sur l’e...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire du handicap une « grande cause nationale »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Faire la lumière historique sur les tueries ouvrières de Chalvet de 1974 et du Carbet de 1948 en Martinique en ouvr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967	Résolution Article 34-1	L17	0
Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause...	Résolution Article 34-1	L17	0
Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026	Résolution Article 34-1	L17	0
Faire respecter le droit à l’autodétermination des Arméniens du Haut-Karabakh, condamner leur nettoyage ethnique...	Résolution Article 34-1	L17	0
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser de développement durable des territoires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser la primo-accession à la propriété	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser la reprise de la natalité afin de conforter notre système de solidarité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser l’accès des jeunes à la propriété	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Fin de vie	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Fin du maintien à vie dans le logement social	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priori...	Résolution	L17	0
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Freiner la croissance du photovoltaïque	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Fusionner les articles 73 et 74 de la Constitution et à prendre en compte l'insularité dans la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à le...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ing...	Résolution	L17	0
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au servic...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlemen...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur ...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les mi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes	Résolution	L17	0
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de p...	Résolution	L17	0
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère te...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir la souveraineté sanitaire de la France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultram...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le droit fondamental au logement	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrê...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir le respect de l’intégrité électorale et des droits humains au Venezuela	Résolution Article 34-1	L17	0
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement	Résolution Article 34-1	L17	0
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’accès au découvert bancaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numér...	Résolution	L17	0
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leu...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans la restauration collective	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir un accès respectueux à la nature	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Garantir un congé maternité indemnisé pour les élues locales exerçant leurs fonctions à temps plein	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice oblig...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir une vie étudiante plus sûre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire	Résolution Article 34-1	L17	0
Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines	Résolution Article 34-1	L17	0
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’u...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire	Résolution Article 34-1	L17	0
Généraliser la carte vitale dématérialisée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France	Résolution Article 34-1	L17	0
Généraliser les conventions d'indivision	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations...	Résolution Article 34-1	L17	0
Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à...	Résolution	L17	0
Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’imp...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Honorer la mémoire de Madame la Médecin générale inspectrice Valérie André par son inhumation à l’Hôtel nat...	Résolution Article 34-1	L17	0
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes te...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en com...	Résolution Article 34-1	L17	0
Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denré...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement e...	Résolution	L17	0
Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel i...	Résolution Article 34-1	L17	0
Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France	Résolution Article 34-1	L17	0
Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcé...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026	Résolution Article 34-1	L17	0
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes	Résolution	L17	1
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en ...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes	Résolution	L17	0
Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et ...	Résolution Article 34-1	L17	0
Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'é...	Résolution Article 34-1	L17	0
Inscrire les fanfares et les harmonies au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO	Résolution Article 34-1	L17	0
Inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction ...	Résolution Article 34-1	L17	0
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration d'une Journée nationale des traditions	Résolution Article 34-1	L17	0
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration de conventions citoyennes	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instauration d’une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyage...	Résolution Article 34-1	L17	0
Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’u...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population co...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme nat...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer la gratuité des transports en commun et permettre aux communautés urbaines de répondre aux défis enviro...	Résolution Article 34-1	L17	0
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mèr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et r�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instaurer un référendum révocatoire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et inst...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le ...	Résolution	L17	0
Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une procédure de temps structuré	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une sécurité sociale funéraire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer un Contrôleur général des lieux de placement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit interna...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer une révision triennale de la carte scolaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préala...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdiction de la reconnaissance faciale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des disposi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’inf�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire la pêche au vif	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les licenciements boursiers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les méthodes cruelles sur les pigeons	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne	Résolution	L17	0
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne	Résolution	L17	0
Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches élect...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chal...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques e...	Résolution	L17	0
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite	Résolution	L17	0
Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de no...	Résolution	L17	0
Introduire un congé climatique pour les parents d’élèves	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine	Résolution Article 34-1	L17	0
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de so...	Résolution	L17	0
Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de...	Résolution Article 34-1	L17	0
Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19	Résolution Article 34-1	L17	0
Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens	Résolution	L17	0
L'abandon de l'usine Vencorex	Résolution	L17	0
L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers	Résolution	L17	0
L'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science	Rapport d'information sans mission	L17	0
L'avenir de la francophonie	Rapport d'information sans mission	L17	0
L'avenir de la politique commune de la pêche	Rapport d'information sans mission	L17	0
L'avenir institutionnel de la Corse	Rapport d'information sans mission	L17	0
L'enjeu alimentaire	Rapport d'information sans mission	L17	0
L'entretien et la dangerosité des ascenseurs	Résolution	L17	0
L'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L'infiltration des idéologies contraires aux valeurs de la République dans l’enseignement supérieur	Résolution	L17	0
L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie	Résolution	L17	0
L'intérêt à agir des parlementaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L'islamophobie	Résolution	L17	0
L'organisation d'un référendum sur l'immigration	Résolution Article 34-1	L17	0
L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières	Résolution	L17	0
L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation	Résolution	L17	0
L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences	Résolution	L17	0
L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin	Résolution	L17	0
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	1
L'état des cours d'eau	Rapport d'information sans mission	L17	0
La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation	Rapport d'information sans mission	L17	0
La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à...	Résolution	L17	0
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La création d’une structure nationale de prévention des risques naturels affectant le bâti individuel	Résolution Article 34-1	L17	0
La définition pénale du viol	Rapport d'information sans mission	L17	0
La fermeture du ciel ukrainien	Résolution Article 34-1	L17	0
La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation	Rapport d'information sans mission	L17	0
La gestion de la dette sociale	Rapport d'information sans mission	L17	0
La gestion forestière de l’État	Rapport d'information sans mission	L17	0
La guerre économique	Rapport d'information sans mission	L17	0
La guerre électronique	Rapport d'information sans mission	L17	0
La géoingénierie	Rapport d'information sans mission	L17	0
La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive	Résolution	L17	0
La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France	Résolution	L17	0
La menace ultra-réactionnaire qui pèse sur l’école de la République	Résolution	L17	0
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite d...	Résolution Article 34-1	L17	0
La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public	Résolution	L17	0
La pauvreté infantile	Rapport d'information sans mission	L17	0
La place de la France dans l’Indopacifique	Rapport d'information sans mission	L17	0
La place des outre-mer dans la diplomatie française	Rapport d'information sans mission	L17	0
La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des op...	Résolution	L17	0
La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique	Rapport d'information sans mission	L17	0
La priorité nationale et locale	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
La prise en charge des urgences psychiatriques	Rapport d'information sans mission	L17	0
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne	Rapport d'information sans mission	L17	0
La protection sociale globale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La préservation de l’environnement nocturne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes	Résolution Article 34-1	L17	0
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La publicisation des doléances du grand débat national	Résolution Article 34-1	L17	1
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Asse...	Rapport d'information sans mission	L17	0
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de...	Résolution	L17	0
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de...	Résolution	L17	0
La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste	Résolution Article 34-1	L17	0
La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs en...	Résolution Article 34-1	L17	0
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti	Résolution Article 34-1	L17	1
La relance d'une politique nataliste	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de ...	Résolution	L17	0
La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France	Rapport d'information sans mission	L17	0
La récidive en matière d’agressions sexuelles	Résolution	L17	0
La réforme des bourses étudiantes	Rapport d'information sans mission	L17	0
La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie	Résolution	L17	0
La réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
La santé mentale des mineurs	Rapport d'information sans mission	L17	0
La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique	Résolution Article 34-1	L17	0
La science dans la mêlée pour une nation sportive	Rapport d'information sans mission	L17	0
La semaine de quatre jours	Rapport d'information sans mission	L17	0
La sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense	Rapport d'information sans mission	L17	0
La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers	Résolution	L17	0
La situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires	Rapport d'information sans mission	L17	0
La situation et les perspectives de l’espace Schengen	Rapport d'information sans mission	L17	0
La souveraineté alimentaire et agricole	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine	Résolution Article 34-1	L17	0
La territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement du territoire et de transitio...	Rapport d'information sans mission	L17	0
La vente à la découpe de l’industriel Atos	Résolution	L17	0
Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le coût de l’immigration	Résolution	L17	0
Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80�...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres orga...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à la suite des tables rond...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le futur de la politique de la ville et son financement	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l�...	Résolution	L17	0
Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944	Résolution	L17	0
Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le non-accès aux droits	Résolution	L17	0
Le non-accès aux droits pour les personnes immigrées	Résolution	L17	0
Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le projet de « futur collisionneur circulaire » (FCC) du CERN	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le soutien public à l’industrie de défense	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires	Résolution	L17	0
Le système de l'habitat indigne à Marseille	Résolution	L17	0
Le thème de l’artillerie à l’aune du nouveau contexte stratégique	Rapport d'information sans mission	L17	0
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation ...	Résolution	L17	1
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionn...	Résolution	L17	0
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionn...	Résolution	L17	0
Le télétravail frontalier	Résolution	L17	0
Le vol spatial habité	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et les décès et disparitions d’enfan...	Résolution	L17	0
Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et r�...	Résolution	L17	0
Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arr...	Résolution	L17	0
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline	Résolution	L17	0
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux d...	Résolution	L17	0
Les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les dispositifs publics d’accompagnement des reconversions professionnelles	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les dissimulations budgétaires ayant conduit à la dérive des finances publiques	Résolution	L17	0
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les dysfonctionnements de nos institutions dans la détection des cas de maltraitances faites aux enfants	Résolution	L17	0
Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins	Résolution	L17	1
Les défaillances de l’Etat dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la dominat...	Résolution	L17	0
Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domina...	Résolution	L17	0
Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français	Résolution	L17	0
Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ce...	Résolution	L17	0
Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements	Résolution	L17	0
Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis	Résolution	L17	0
Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour...	Résolution	L17	0
Les dépenses de soutien aux aéroports	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs	Résolution	L17	1
Les failles des agences de l'État dans la gestion des intoxications alimentaires	Résolution	L17	0
Les fractures territoriales et la péréquation	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les impacts des plastiques sur la santé humaine	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et le...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les implications en France de l’affaire Epstein	Résolution	L17	0
Les implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, d...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau	Résolution	L17	0
Les leviers structurels de prévention des féminicides	Résolution	L17	0
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance	Résolution	L17	1
Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité	Résolution	L17	0
Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unit�...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et su...	Résolution	L17	0
Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires	Commission d'enquête	L17	0
Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les mécanismes de fixation du prix des médicaments et leurs enjeux	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les neurosciences dans l'éducation	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les politiques d'accompagnement à la parentalité	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les protéines et l'alimentation	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les relations entre l’Union européenne et la Chine	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies mili...	Résolution	L17	0
Les transfèrements et extractions	Rapport d'information sans mission	L17	0
Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la pub...	Commission d'enquête	L17	0
Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires	Résolution	L17	0
Les violences en cuisine	Résolution	L17	0
Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadr...	Résolution	L17	0
Lever certains freins à la participation électorale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bén�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale	Résolution	L17	0
Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine	Résolution Article 34-1	L17	0
Levée du secret-défense concernant l’assassinat de militantes kurdes à Paris en janvier 2013	Résolution Article 34-1	L17	0
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan	Résolution Article 34-1	L17	0
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan	Résolution Article 34-1	L17	1
Libération immédiate de Boualem Sansal	Résolution	L17	1
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Libérer le crédit interentreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’acti...	Résolution	L17	0
Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’acti...	Résolution	L17	0
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Limiter la vacance des locaux commerciaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Limiter le poids des cartables utilisés à l’école par les écoliers français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement génér...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutte contre le piratage des événements sportifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France	Résolution	L17	0
Lutter contre la chaleur en ville	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'arm...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la mortalité infantile	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Lutter contre la persistance des rodeos urbains	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survol...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la précarité menstruelle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la pédocriminalité	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Lutter contre le gaspillage immobilier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre le harcèlement en ligne en interdisant l’utilisation de pseudonymes sur les réseaux sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre le harcèlement scolaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre le morcellement du suivi médical	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants	Résolution	L17	0
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les déserts médicaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les mariages de complaisance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes	Résolution Article 34-1	L17	0
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes	Résolution Article 34-1	L17	0
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’in...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter efficacement contre le gaspillage immobilier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter efficacement contre les vols de cuivre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme	Résolution Article 34-1	L17	0
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L’Union des marchés de capitaux	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ord...	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organi...	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’aide publique au financement de la décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’application des mesures fiscales	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts	Résolution	L17	0
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne c...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
L’arme du génie	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’avenir institutionnel des outre-mer	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’encadrement des loyers des baux commerciaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
L’héritage social des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en matière de droit du travail	Résolution	L17	0
L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des se...	Résolution	L17	0
L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce départem...	Résolution	L17	0
L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structu...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre	Résolution Article 34-1	L17	0
L’intérêt des enfants	Proposition de loi ordinaire	L17	1
L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’organisation de consultation des citoyens sur le choix de leur région d’appartenance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives ...	Résolution	L17	0
L’organisation des élections en France	Résolution	L17	0
L’organisation du système de santé et les difficultés d'accès aux soins	Résolution	L17	0
L’ouverture avancée des données judiciaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
L’égalité salariale	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation de la création des cours criminelles départementales	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation de la politique immobilière de l’État	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »	Rapport d'information sans mission	L17	0
L’évaluation du programme Action cœur de ville	Rapport d'information sans mission	L17	0
Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Maintien de classe en milieu rural	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de co...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Marseille en grand	Résolution	L17	0
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les fami...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distributio...	Résolution	L17	0
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et le...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France	Résolution Article 34-1	L17	0
Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France	Résolution Article 34-1	L17	0
Mettre fin au devoir conjugal	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Mettre fin au sans-abrisme des enfants	Résolution Article 34-1	L17	0
Mettre fin au « devoir conjugal »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre fin au « délit de solidarité »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitant...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépenda...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe	Résolution Article 34-1	L17	0
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie	Résolution	L17	0
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles	Résolution Article 34-1	L17	1
Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles	Résolution Article 34-1	L17	0
Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile	Rapport d'information sans mission	L17	0
Mieux lutter contre le harcèlement scolaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux organiser la programmation des finances publiques	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Mieux organiser la programmation des finances publiques	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au r...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail	Rapport d'information sans mission	L17	0
Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la r...	Résolution Article 34-1	L17	0
Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affe...	Résolution Article 34-1	L17	0
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéro...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de t...	Résolution	L17	1
Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mission d'information Projet de loi de finances 2026	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur l'état des cours d'eau	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur la gestion de la dette sociale	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur la santé mentale des mineurs	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur la semaine de quatre jours	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne	Rapport d'information sans mission	L17	0
Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires	Mission d'information	L17	0
Mission d'information sur les congés parentaux	Rapport d'information sans mission	L17	0
Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité	Rapport d'information sans mission	L17	0
Mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants	Mission d'information	L17	0
Mission d'évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohé...	Mission d'information	L17	0
Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmati...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Mission d’information sur la transition des modèles des stations de montagne	Mission d'information	L17	0
Mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France	Mission d'information	L17	0
Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales	Mission d'information	L17	0
Mission flash sur le discernement	Mission d'information	L17	0
Mission flash sur les transfèrements et extractions	Mission d'information	L17	0
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine	Résolution	L17	0
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Moderniser la lutte contre la contrefaçon	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Moderniser le dispositif des titres-restaurant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemb...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Modifier les modalités du congé maternité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier l’article 2236 du code civil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Moratoire des zones à faibles émissions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale	Résolution Article 34-1	L17	0
Moratoire sur les nouveaux incinérateurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes ...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mathilde Panot et 57 de...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. �...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 5...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 8...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, par Mme Aurélie Trouvé et 57 de ses collègues	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L17	1
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Nationalisation d'ArcelorMittal France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Nationalisation d'ArcelorMittal France	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Nationalisation de LDR Médical	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Nationalisation temporaire de Vencorex	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Nationaliser le boulevard périphérique parisien	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du ci...	Résolution	L17	0
Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du ci...	Résolution	L17	0
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handi...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Ordonnance verte	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Organiser des états généraux du financement des associations	Résolution Article 34-1	L17	0
Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son comma...	Résolution Article 34-1	L17	0
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention «...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réalis...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parle...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situat...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre la liberté effective des funérailles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gesti...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les t...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les t...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation h...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a d�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Perspectives et freins au développement des sociétés coopératives et participatives (SCOP)	Rapport d'information sans mission	L17	0
Perte de compétitivité des filières agricoles françaises, au rôle de l’industrie agroalimentaire et causes de ...	Résolution	L17	0
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui trav...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Politique de lutte contre la délinquance sexuelle et de prévention de la récidive	Résolution	L17	0
Politique française d’expérimentation nucléaire en Polynésie française	Résolution	L17	0
Port des insignes de la République	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour la protection des transporteurs routiers et la souveraineté logistique française	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie	Résolution	L17	1
Pour la reconquête du bâti rural	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour la reconquête du bâti rural	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour la valorisation du travail, l’équité salariale et la reconnaissance de l’ancienneté	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour le retour de la sincérité démocratique	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Pour le retour de la sincérité démocratique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour plus de sport et moins de sucre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour réformer l'accueil des gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour un esport responsable et attractif	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour un féminisme universel	Résolution	L17	0
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victime...	Résolution Article 34-1	L17	0
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statisti...	Résolution	L17	0
Pour une génération sans sucre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une génération sans tabac	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en si...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une politique publique de la transmission	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une pêche française prospère et durable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X	Résolution	L17	0
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex	Résolution Article 34-1	L17	1
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les t...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire	Résolution Article 34-1	L17	0
Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins	Résolution Article 34-1	L17	0
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette et renforcer notre réglementation	Résolution	L17	0
Prendre la mesure de l'emprise qu'exercent les fonds spéculatifs sur notre dette publique et renforcer notre réglem...	Résolution	L17	0
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodéterm...	Résolution Article 34-1	L17	0
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Profession d'infirmier	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Programmation énergie-climat	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouv...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole d...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	2
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République fran...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	1
Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Acco...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France e...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	1
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouver...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République fra...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Go...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Go...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union euro...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Commu...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	1
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	1
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Obse...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités c...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernemen...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale ...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	1
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre ...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Projet de loi d'urgence pour Mayotte	Projet de loi ordinaire	L17	2
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025	Projet de loi de financement de la sécurité sociale	L17	4
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026	Projet de loi de financement de la sécurité sociale	L17	2
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024	Projet de loi de finances rectificative	L17	2
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025	Projet de loi de finances rectificative	L17	2
Projet de loi de finances pour 2025	Projet de loi de finances de l'année	L17	2
Projet de loi de finances pour 2025	Rapport d'information sans mission	L17	0
Projet de loi de finances pour 2026	Projet de loi de finances de l'année	L17	7
Projet de loi de finances pour 2026	Rapport d'information sans mission	L17	0
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte	Projet de loi ordinaire	L17	2
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de C...	Projet de loi ordinaire	L17	1
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, f...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur so...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du co...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés e...	Projet de loi ordinaire	L17	2
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit ...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes dé...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiai...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n°...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie françai...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la va...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositio...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen f...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositi...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier deg...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans ...	Projet de loi ordinaire	L17	1
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024	Projet de loi de finances rectificative	L17	1
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation il...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	Projet de loi ordinaire	L17	2
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois ...	Projet de loi ordinaire	L17	1
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances	Projet de loi ordinaire	L17	1
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes	Projet de loi ordinaire	L17	0
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France ...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Prolongation de la mission de service universel de La Poste	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère t...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire	Résolution Article 34-1	L17	0
Promouvoir la restauration française du "fait maison"	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l'état civil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Promouvoir une loi d’amnistie générale en Russie et en Ukraine pour les prisonniers politiques, prisonniers de gu...	Résolution	L17	0
Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans	Résolution	L17	0
Promouvoir une pratique de la pêche durable et respectueuse des ressources halieutiques et des océans	Résolution	L17	0
Promouvoir une société accueillante pour les enfants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte au...	Résolution	L17	0
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d�...	Résolution Article 34-1	L17	0
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlem...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant la transposition des dispositions de l'Accord de Paris dans la Charte de ...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fo...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la ...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoud...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'ar...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforc...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant é...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants	Projet ou proposition de loi organique	L17	2
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection prési...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assembl...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modern...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public	Projet ou proposition de loi organique	L17	1
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févr...	Projet ou proposition de loi organique	L17	1
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivi...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des ...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la v...	Projet ou proposition de loi organique	L17	1
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblée...	Projet ou proposition de loi organique	L17	1
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblée...	Projet ou proposition de loi organique	L17	2
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territor...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant statut des chiens guides	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la pr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre ...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisat...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guya...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des g...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipal...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placemen...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative aux formations en santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fourni...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines ins...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendante...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisa...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la fiscalité communale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la c...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Cast...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi relative à la recherche successorale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolair...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande élect...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi renforçant le principe de liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur cel...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques p...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexu...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées su...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une pr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'o...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectiv...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs sais...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes i...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux �...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un finance...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en va...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutique...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité terri...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagan...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser le...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservatio...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de ...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 d�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison dépa...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par u...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un ca...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à ga...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine �...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les pr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier ag...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de s...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déd...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une par...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non co...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation re...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivité...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communaut�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenci...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique p...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteur...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de priv...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, m...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établisseme...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire ap...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établis...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les sa...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investisseme...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renfor...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontes...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appar...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationa...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire na...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique te...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salar...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveau...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle g�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et p...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulati...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mo...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les ex...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidari...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécéden...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le prox...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le comme...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'informat...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la pl...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la lé...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires terr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la f...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Française...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une proc...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identifica...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis h...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovatio...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lit...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droit...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piéton...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière env...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mod...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à di...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux ca...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et mat...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de pr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux p...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de sant...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur ré...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la lo...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accid...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établiss...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande él...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir re...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plas...	Résolution	L17	0
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la t...	Résolution	L17	0
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitut...	Responsabilité pénale du président de la république	L17	0
Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaire...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protection de la presse et de l’information	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protection des agents publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger durablement la qualité de l'eau potable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger durablement la qualité de l'eau potable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour d�...	Résolution Article 34-1	L17	0
Protéger l'eau potable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la tra...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les Français des ravages de la drogue	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Merco...	Résolution Article 34-1	L17	0
Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les données personnelles des entrepreneurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen ...	Résolution	L17	0
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable po...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les particuliers investissant dans les résidences services	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger les élevages contre les intrusions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérat...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs	Résolution	L17	0
Présenter une réforme globale et ambitieuse de l'organisation des études médicales et paramédicales afin de lutt...	Résolution Article 34-1	L17	0
Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes	Résolution Article 34-1	L17	0
Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préserver le petit commerce de proximité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence	Résolution	L17	0
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Préserver les élevages des nuisances des éoliennes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préserver l’avenir des musées privés français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prévenir les pollutions de la ressource en eau	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies	Résolution Article 34-1	L17	0
Pénalisation de l'antisionisme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pénaliser le viol par préméditation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 por...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pérenniser le statut de conjoint collaborateur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pérenniser les haltes soins addictions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol a...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le r...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille	Résolution Article 34-1	L17	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrang�...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée na...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée na...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encad...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnal...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de ...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information sur la situation des pêcheurs	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la préventio...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport d'information sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois	Rapport d'information sans mission	L17	0
Rapport sur la pétition n° 3014 du 10 juillet 2025 « Non à la loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’int...	Pétitions	L17	0
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investisse...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôle...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	0
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Roya...	Projet de ratification des traités et conventions	L17	1
Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne	Résolution	L17	0
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et l...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaissance du 2 août comme journée de commémoration du génocide des Roms, des Manouches, des Sinti, des Gitan...	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaissance du fait syndical martiniquais	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écra...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaitre le massacre des Algériens le 17 octobre 1961 comme un crime d’État	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des a...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître et permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie du tatouage thérapeutique 3D suite...	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître la grossophobie comme discrimination	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître la lutte contre le cancer de l'enfant, grande cause nationale 2027	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale ...	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaître les massacres du 8 mai 1945 à Sétif, Guelma et Kherrata, en Algérie, comme crimes d’État	Résolution Article 34-1	L17	0
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à co...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître l’inceste entre cousins germains	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Recrutement et fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées	Rapport d'information sans mission	L17	0
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’économie de guerre	Rapport d'information sans mission	L17	0
Recueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enj...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité social...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur	Résolution Article 34-1	L17	0
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur	Résolution	L17	0
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et ...	Résolution	L17	1
Relancer la construction de logements neufs en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Relancer la natalité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Relancer le secteur du logement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne	Résolution	L17	0
Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rembourser les activités physiques adaptées par l’assurance maladie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rembourser les frais de pédiculose	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pes...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et facil...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier de...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh	Résolution Article 34-1	L17	0
Rendre le plan d’épargne en action plus attractif	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime él...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires	Résolution Article 34-1	L17	0
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels	Résolution Article 34-1	L17	0
Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement pe...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquan...	Résolution Article 34-1	L17	0
Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescen...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration	Résolution Article 34-1	L17	0
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’é...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domai...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcement du soutien à l'Ukraine	Résolution	L17	1
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer et pérenniser la diplomatie féministe de la France face à la montée des mouvements anti-droits	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la démocratie dans l'entreprise	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la démocratie locale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en...	Résolution	L17	0
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre la corruption	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre les allergies	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre les violences conjugales dans les territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères	Résolution	L17	0
Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence vis�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilib...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la protection du secret des sources des journalistes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la répression des refus d’obtempérer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la sincérité des candidatures électorales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collecti...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la dist...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le res...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, n...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale tr...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’inter...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ost...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissemen...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexu...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les pouvoirs de la police municipale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’action diplomatique de la France en faveur d’une paix juste et durable entre la Turquie et le peuple ...	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutr...	Résolution Article 34-1	L17	0
Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances s...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégé...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d�...	Résolution	L17	0
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes platefo...	Résolution	L17	0
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un di...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Représenter la nature en entreprise	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'inde...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Restaurer l’autorité de l'État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Restitution de restes humains originaires du territoire national	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur...	Résolution	L17	0
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les ...	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France	Résolution Article 34-1	L17	0
Revitaliser les centres-villes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavori...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communau...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimi...	Résolution Article 34-1	L17	0
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises	Résolution Article 34-1	L17	0
Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises	Résolution	L17	0
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen	Résolution	L17	1
Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier	Résolution	L17	0
Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immob...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire le gaspillage d'eau potable	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion d...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrim...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réforme de l'assurance chômage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de ...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réforme du droit de grève dans les services publics	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réforme du statut de l’élu local	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer la formation des enseignants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer le collège	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer le congé parental	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enf...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réformer l’accueil des gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réglementer les produits de substitution au tabac	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux so...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de p...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Régénération des charbons actifs et destruction des substances per et polyfluoroalkylées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes	Rapport d'information sans mission	L17	0
Réorganisation des rythmes scolaires en fonction des saisons	Résolution Article 34-1	L17	0
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction	Résolution Article 34-1	L17	0
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023	Projet de loi de finances rectificative	L17	1
Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale	Résolution	L17	0
Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Con...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir le droit à l’instruction en famille	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir le délit de séjour irrégulier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir le délit de séjour irrégulier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir le service national	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur le...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative	Résolution Article 34-1	L17	0
Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son rembourse...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir l’universalité des allocations familiales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°20...	Résolution Article 34-1	L17	0
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de ...	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rétablissement du délit de séjour irrégulier	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de...	Responsabilité pénale du président de la république	L17	0
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de...	Responsabilité pénale du président de la république	L17	0
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de...	Responsabilité pénale du président de la république	L17	0
Réussir la transition foncière	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est é...	Résolution Article 34-1	L17	0
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médi...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, causes de son déclin et conséquences pour le développem...	Rapport d'information sans mission	L17	0
Sanctionner la politique coloniale israélienne en territoires palestiniens occupés	Résolution Article 34-1	L17	0
Sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sanctionner plus durement le trafic de medicaments	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine	Résolution	L17	1
Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sauvegarder la pêche française de Méditerranée	Résolution	L17	0
Sauvegarder nos écoles rurales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sauver la filière noisette et noix	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sauvetage des micro-entreprises	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata	Résolution	L17	0
Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau...	Résolution	L17	0
Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen	Résolution	L17	0
Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisé...	Résolution Article 34-1	L17	0
Simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier la sortie de l’indivision successorale	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements clim...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’obje...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques	Résolution	L17	0
Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Six mesures d'urgence pour le logement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soins palliatifs et d’accompagnement	Proposition de loi ordinaire	L17	2
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soutenir et valoriser les commerces de proximité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutenir la candidature des confréries œnogastronomiques à l'inscription au patrimoine culturel immatériel de l'h...	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère racis...	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le so...	Résolution	L17	0
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense	Résolution	L17	1
Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne	Résolution	L17	0
Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence mil...	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutenir le développement du logement conventionné	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soutenir les familles de la classe moyenne	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soutenir les femmes atteintes d’endométriose	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en de...	Résolution	L17	0
Soutenir nos artisans, assurer la pérennité de l'artisanat et renforcer leur rôle dans l'économie française	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne	Résolution	L17	0
Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européen...	Résolution	L17	0
Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’ini...	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’ini...	Résolution Article 34-1	L17	0
Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique	Résolution	L17	0
Stratégies de marché de la filière vitivinicole	Rapport d'information sans mission	L17	0
Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans l...	Résolution	L17	0
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suivi et pilotage de la production de logements sociaux	Résolution Article 34-1	L17	0
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 1...	Résolution	L17	0
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Suppression du délai de carence	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficien...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer la Commission nationale du débat public	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer la métropole du Grand Paris	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des a...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer le vote par assis et levé	Résolution	L17	1
Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'héber...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissemen...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux perso...	Résolution Article 34-1	L17	0
Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer les zones à faibles émissions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicit...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerran�...	Résolution	L17	0
Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du dr...	Résolution	L17	0
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violation...	Résolution	L17	0
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violation...	Résolution	L17	0
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification...	Résolution Article 34-1	L17	1
Suspension temporaire du Pacte vert européen	Résolution	L17	0
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pou...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées	Proposition de loi ordinaire	L17	0
S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue ...	Résolution	L17	0
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre europ�...	Résolution	L17	0
S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectu...	Résolution	L17	0
S’opposer à l’adoption de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur	Résolution Article 34-1	L17	1
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement p...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’auton...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transférer la politique de santé aux régions	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parl...	Résolution Article 34-1	L17	0
Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un ...	Projet de loi ordinaire	L17	0
Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques	Rapport d'information sans mission	L17	0
Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Uniformiser les procédures de vacations funéraires	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis	Résolution Article 34-1	L17	0
Universaliser l’assistance médicale à la procréation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques	Résolution	L17	0
Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics	Projet ou proposition de loi organique	L17	0
Utilisation des aides publiques versées aux entreprises	Résolution	L17	0
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Valoriser la réserve communale de sécurité civile	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service pa...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements	Résolution	L17	0
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité	Résolution	L17	0
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité	Résolution	L17	1
Violences sexistes et sexuelles commises dans les secteurs médicaux, hospitaliers et de formation des personnels de ...	Résolution	L17	0
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou a...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues	Proposition de loi ordinaire	L17	0
interdire les placements des mineurs en hôtel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
mission d’information sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en termes d’aménagement d...	Mission d'information	L17	0
mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le...	Mission d'information	L17	0
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artif...	Mission d'information	L17	0
protection des entreprises stratégiques d'intérêt national	Proposition de loi ordinaire	L17	0
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité	Proposition de loi ordinaire	L17	0
renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Ag...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route	Proposition de loi ordinaire	L17	0
renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ost...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établiss...	Résolution Article 34-1	L17	0
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant a...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police	Résolution	L17	0
Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants	Résolution Article 34-1	L17	0
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dan...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de coh�...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Élargir les compétences judiciaires des polices municipales	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade	Proposition de loi ordinaire	L17	1
Établir les freins à la réindustrialisation de la France	Résolution	L17	0
Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles	Résolution	L17	0
Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L17	0
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés e...	Résolution Article 34-1	L17	0
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus v...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéfici...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements socia...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le permis de louer aux logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de h...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Résolution	L17	1
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales	Résolution Article 34-1	L17	0
Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseign...	Résolution	L17	0
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France	Rapport d'information sans mission	L17	0
Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique ...	Résolution	L17	0
Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État po...	Résolution	L17	0
Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants	Rapport d'information sans mission	L17	0
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publi...	Résolution Article 34-1	L17	0
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États me...	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Éviter le gaspillage en réparation automobile	Proposition de loi ordinaire	L17	0
Éviter une double taxation pour les territoires ultramarins	Proposition de loi ordinaire	L17	0