Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — encadre_vente_produits_cannabidiol_substances_assimilees_17e

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