Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — reduire_delais_enlevement_vehicules_usage_terrains_prives_usage_collectif_renforcer_moyens_action_maire_17e

Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire

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