Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — autoriser_signes_diacritiques_langues_regionales_regionales_france_prenoms_noms_actes_etat_civil_17e
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