Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Législature 17 — Projet de ratification des traités et conventions — DLR5L17N53844

Scrutins (0)

Chargement...