Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — versement_allocations_rentree_scolaires_17e

Scrutins (0)