Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — rendre_depenses_travaux_resorption_decharges_littorales_exposes_domaine_public_maritime_eligibles_benefice_dispositif_fonds_compensation_taxe_valeur_ajoutee

Scrutins (0)