Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — _inscription_des_amendes_forfaitaires_au_casier_judiciaire_information_des_employeurs_sur_condamnations_penales_agents_charges_mission_de_service_public_et_verification_par_employeur_17e

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