Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Législature 17 — Résolution — octroyer_statut_animaux_de_compagnie_aux_animaux_de_rente_sortis_circuit_chaine_alimentaire

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