Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Législature 17 — Projet ou proposition de loi organique — conditionner_depense_etranger_investissement

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