Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — securiser_droit_salarie_report_conges_annuels_payes_coincidant_periode_incapacite_cause_maladie_17e

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