Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Législature 17 — Responsabilité pénale du président de la république — proposition_resolution_haute_cour_destitution_president_republique

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