Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — proteger_mineurs_imposant_information_employeurs_responsables_associatifs_personnels_contact_enfants_information_judiciaire_infraction_sexuelles_mineurs_17e

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