Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — retablir_caractere_obligatoire_stage_preparation_installation_pour_artisans_17e

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