Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — exonerer_impot_plus_values_immobilieres_biens_cedes_menage_devient_acquereur_residence_principale_premiere_fois

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