Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Législature 17 — Projet de ratification des traités et conventions — DLR5L17N52103

Scrutins (1)