Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Législature 17 — Résolution — suppression_franchise_taxe_valeur_ajoutee_envois_colis_valeur_inferieure_150_euros_pays_tiers_union_europeenne

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