Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — instaurer_mecanisme_coordination_administration_penitentiaire_autorite_judiciaire_resoudre_situation_suroccupation_maison_arret_17e

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