Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — conforter_regime_indemnisation_catastrophes_naturelles_lutter_contre_vulnerabilite_biens_causee_evenements_climatiques_extremes_17e

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