Dossiers législatifs — Législature 16

Titre	Procédure	Législature	Scrutins
Abaisser la majorité pénale à 16 ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattan...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes	Résolution	L16	0
Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de ...	Résolution	L16	0
Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour le...	Résolution	L16	0
Abolir la chasse à courre	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abolition de la corrida	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abrogation de l'article 40 de la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la pe...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abrogation des mesures de préférence nationale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger l'obligation vaccinale et réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien ave...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'en...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés	Résolution Article 34-1	L16	0
Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'int...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger les dispositions législatives relatives au transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aérop...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Abroger les textes réglementaires interdisant l’accès à la formation et à la profession d’ambulancier aux per...	Résolution Article 34-1	L16	0
Abroger l’article 222-14-2 du code pénal	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement	Résolution Article 34-1	L16	1
Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accompagnement des malades et fin de vie	Projet de loi ordinaire	L16	0
Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accompagner de façon juste et souple la mise en place des zones à faibles émissions en développant massivement le...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur	Résolution Article 34-1	L16	1
Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs force...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union euro...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Un...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Accorder l’asile politique à Julian Assange	Résolution Article 34-1	L16	0
Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’...	Résolution Article 34-1	L16	0
Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accueil et protection des animaux sauvages captifs	Résolution Article 34-1	L16	0
Accès des Français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable	Mission d'information	L16	0
Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine	Projet de loi ordinaire	L16	0
Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accès à l’enseignement supérieur	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accélération de l'investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et l...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménage...	Projet de loi ordinaire	L16	2
Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accélérer et faciliter la création de structures d’accueil temporaires adaptées aux personnes malades et en per...	Résolution Article 34-1	L16	0
Accélérer la cohabitation intergénérationnelle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les pl...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Accélérer les procédures d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Acter la confiance en notre jeunesse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Activité de l'APCE au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2021-2022	Rapport d'information sans mission	L16	0
Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2022-2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la première partie de sa session ordinair...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinai...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinai...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2022 à juillet 2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la M...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Adaptation de l'école aux enjeux climatiques	Rapport d'information sans mission	L16	0
Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtièr...	Résolution Article 34-1	L16	1
Adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalit...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Adopter les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de la formation des prix de l’électricité et du gaz ...	Résolution Article 34-1	L16	0
Adoption d’une loi européenne sur l’espace	Résolution	L16	1
Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux...	Résolution	L16	0
Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans	Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	L16	0
Affirmer une volonté politique forte et à prendre des mesure urgentes et pérennes afin de protéger, et de façon ...	Résolution Article 34-1	L16	0
Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d’espèces sauvages	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les anim...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assisté	Résolution Article 34-1	L16	0
Aide sociale à l’enfance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale	Allocution du Président de l'Assemblée nationale	L16	0
Allocution du Président d'âge de l'Assemblée nationale	Allocution du Président de l'Assemblée nationale	L16	0
Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine au...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Alléger les frais applicables aux successions et aux donations	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Amnistie des gilets jaunes et publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer l'accompagnement des malades atteints d’Alzheimer et leurs proches	Résolution Article 34-1	L16	0
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Améliorer l'attractivité des mandats locaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer l'information et durcir les sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scol...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la compétitivité des fermes françaises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la condition des personnes en situation de handicap	Résolution Article 34-1	L16	0
Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la protection et la conservation des biens historiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer le financement du permis de conduire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer le partage de la valeur au profit des salariés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer le respect de l’ordre public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer le statut des aidants familiaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer les conditions de travail et de vie de nos agriculteurs	Résolution Article 34-1	L16	0
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer l’accès au soin pour tous	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Améliorer l’accès aux soins par la simplification, la territorialisation et la formation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Aménagement du travail en cas de pénurie de carburant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Anciens combattants et des combattants de la quatrième génération du feu	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction g...	Résolution	L16	0
Annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Anonymiser les parrainages des candidats à l’élection présidentielle	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisatio...	Résolution Article 34-1	L16	1
Appeler à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biolo...	Résolution Article 34-1	L16	1
Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagem...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter ...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux don...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assuranc...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2023- 630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte ...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciale...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la r�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforceme...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Application du droit de rétractation dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Application du principe de laïcité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Appliquer le décret relatif aux investissements étrangers en France pour protéger nos groupes industriels stratég...	Résolution Article 34-1	L16	0
Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux dépenses d'énergie des ménages	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Apprentissage transfrontalier	Projet de loi ordinaire	L16	0
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de l...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et ...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l�...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépend...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023	Projet de loi ordinaire	L16	0
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022	Projet de loi ordinaire	L16	1
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de l...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de M...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime	Résolution Article 34-1	L16	0
Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer la poursuite de la formation des apprentis employés par des entreprises faisant défaut	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer la préservation et la promotion du patrimoine matériel et immatériel historique et culturel français à l...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer les soins, l’attention et la dignité des personnes âgées, dépendantes et en situation de handicap	Résolution Article 34-1	L16	0
Assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer l’effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer	Résolution Article 34-1	L16	0
Assurer notre résilience en matière de ressources minières et reconquérir ainsi notre souveraineté minérale	Résolution Article 34-1	L16	0
Assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Atteintes volontaires contre les cyclistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Attribution et utilisation des financements publics attribués par le ministère chargé de la citoyenneté	Résolution	L16	0
Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Augmenter le nombre d’autorisations annuelles d’ouvertures de débits de boissons pour les associations	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Augmenter les salaires en fonction de l’inflation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autoriser la restitution par la France des crânes algériens	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autoriser le cumul des mandats	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en s...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage d�...	Résolution Article 34-1	L16	0
Avancées thérapeutiques en oncologie	Rapport d'information sans mission	L16	0
Avenant entre la France et le Luxembourg au protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matiè...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Avenir du fret ferroviaire	Résolution	L16	0
Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de Campus France	Rapport d'information sans mission	L16	0
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Bannir les entreprises extra-européennes du déploiement de la 5G sur le territoire national	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Bilan du soutien militaire à l’Ukraine	Rapport d'information sans mission	L16	0
Bloquer le transfert d’argent liquide vers les pays aux comportements inamicaux envers la France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Bloquer à la baisse les prix des titres de transports en Île-de-France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Budgétisation intégrant l’égalité	Rapport d'information sans mission	L16	0
Cadre pour la refondation de la politique dédiée à l’enfance en matière de santé mentale et de psychiatrie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles	Rapport d'information sans mission	L16	0
Causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des p...	Résolution	L16	0
Causes et origines de la poussée inflationniste qui frappe l’économie et les ménages français ainsi que les pos...	Résolution	L16	0
Causes à l’origine de la hausse des prix et évaluation de la part des mécanismes spéculatifs et des décisions ...	Résolution	L16	0
Charge fiscale de la pension alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Choc fiscal pour les classes moyennes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Citoyenneté-Immigration-Identité	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de catégorie 1	Résolution Article 34-1	L16	0
Classement du frelon asiatique (vespa velutina) comme nuisible de première catégorie	Résolution Article 34-1	L16	0
Combattre la pyromanie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires	Résolution Article 34-1	L16	0
Commission d'enquête sur les soutiens publics accordés aux entreprises pour la poursuite de l'exploitation des éne...	Résolution	L16	0
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de...	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénit...	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête portant sur l’état du réseau d’eau	Résolution	L16	0
Commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacl...	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des cons...	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successif...	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France	Commission d'enquête	L16	0
Commission d’enquête visant à établir les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l�...	Commission d'enquête	L16	0
Comparer les modes de stockage de l’énergie	Rapport d'information sans mission	L16	0
Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Compléter l’article 1358 du code civil	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Condamnation de la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie	Résolution Article 34-1	L16	0
Condamnation du soutien de la République du Rwanda au groupe rebelle du Mouvement du 23 mars	Résolution Article 34-1	L16	0
Condamner l'éducation à la haine des enfants palestiniens	Résolution Article 34-1	L16	0
Condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie	Résolution	L16	0
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie	Résolution	L16	0
Condamner la « théorie du grand remplacement »	Résolution Article 34-1	L16	0
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femme...	Résolution Article 34-1	L16	0
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iran...	Résolution Article 34-1	L16	0
Condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien	Résolution Article 34-1	L16	0
Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue	Résolution Article 34-1	L16	0
Conditionner la fermeture d’une classe maternelle, élémentaire publique ou de collège à l’avis du conseil mun...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l’aide active aux vendanges et récoltes agricoles sai...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’an...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Conformité de l'établissement scolaire Stanislas aux valeurs de la République	Résolution	L16	0
Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Conférer la dignité de maréchal de France au général d’armée de Castelnau	Résolution Article 34-1	L16	0
Conférer une reconnaissance du vote blanc lors d'élections et de référendums	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Constitutionnaliser la sécurité sociale	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Conséquences de la géothermie profonde	Mission d'information	L16	0
Conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des per...	Résolution	L16	0
Conséquences du réchauffement climatique sur la biodiversité	Rapport d'information sans mission	L16	0
Conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologi...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Contentieux du stationnement payant	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Continuité du travail en cas de coupure d'électricité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contre la surtaxation des prix de l'électricité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contre les déserts médicaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contre les déserts médicaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contrôle parlementaire des établissements d’abattage d’animaux de consommation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Crise de l’Organisation des Nations Unies et perspectives de réforme	Rapport d'information sans mission	L16	0
Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un conseil national de simplification des normes agricoles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un défenseur des droits du logement social départemental	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un délit d’entrave à un acte de chasse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Création d'un ordre national des psychologues	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l’amiante	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'un usufruit locatif social employeur	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	L16	0
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer	Résolution	L16	0
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un Comité Impact Normes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un Institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique	Résolution Article 34-1	L16	0
Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un impôt européen sur la grande fortune	Résolution	L16	0
Création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un statut spécifique de la Lozère	Résolution Article 34-1	L16	0
Création d’une agence mondiale indépendante d’attribution des grands événements sportifs internationaux	Résolution Article 34-1	L16	0
Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes...	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la R...	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête sur l'attribution, contenu et contrôle des autorisations de services de t�...	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête sur la gestion par l’État des risques naturels majeurs dans les territoi...	Résolution	L16	1
Création d’une commission d’enquête sur la préservation des nappes phréatiques : évaluation, surveillance, t...	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête sur la relation entre l’État et les groupes pétroliers durant la pério...	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l�...	Résolution	L16	1
Création d’une commission d’enquête sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute A69	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gen...	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête sur l’approvisionnement et la dépendance de la France en matière de mé...	Résolution	L16	0
Création d’une commission d’enquête sur l’effondrement de la médecine pédiatrique en France	Résolution	L16	0
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant à l’Assemblée nationale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Création d’une prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en dif...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Création, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer des zones de protection renforcée contre le loup	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer des zones de protection renforcée contre les loups	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer des zones de régulation renforcée contre le loup	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un Défenseur de l’environnement	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un groupement foncier agricole d’investissement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des gu...	Résolution	L16	0
Créer un plan d’actions concrètes sur la maladie de « Lyme » et les soins médicaux pour les patients atteints ...	Résolution Article 34-1	L16	0
Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un portefeuille ministériel autour de la réindustrialisation verte	Résolution Article 34-1	L16	0
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un statut du dirigeant associatif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un statut d’aide-soignant indépendant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un titre restaurant étudiant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer un « chèque-bureau » pour le développement du télétravail en tiers-lieu	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une Agence nationale de revitalisation rurale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une force spéciale risques majeurs en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une organisation méditerranéenne commune de sécurité civile	Résolution Article 34-1	L16	0
Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintie...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une procédure de pré-recrutement des professeurs de l'Éducation nationale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'h...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Cumul des mandats dans le temps	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
DOSSIER : rapport d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énerg�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
DOSSIER : rapport d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énerg�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaire...	Rapport d'information sans mission	L16	0
DOSSIER : rapport établi au nom de l'office,	Rapport d'information sans mission	L16	0
Demander la réforme du code frontières Schengen afin de limiter la libre circulation aux seuls citoyens des États ...	Résolution	L16	0
Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité	Résolution Article 34-1	L16	0
Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération ...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Diversifier les soins de support et instaurer des tickets repas pour les patients atteints de cancer	Résolution Article 34-1	L16	0
Donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Donner aux parents d’élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d’évènement climatique extrême et...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour per...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces	Projet de loi ordinaire	L16	2
Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiqu...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Doubler le taux d’encadrement en personnel soignant des résidents d’établissements d'hébergement pour personne...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Droit aux vacances	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Droit de visite parlementaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âg�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Droits de succession et aménagement du droit de retour	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assas...	Résolution	L16	0
Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences	Mission d'information	L16	0
Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe	Résolution	L16	0
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement pour faire face à la crise énergétique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Décentralisation de la politique du logement, à la suite des rencontres organisées le 29 juin 2023 par la Déléga...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukrain...	Déclaration du gouvernement avec ou sans vote sans engagement de responsabilité	L16	0
Déclarer la chenille processionnaire comme animal nuisible	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2023	Résolution Article 34-1	L16	0
Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2024	Résolution Article 34-1	L16	0
Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Déconjugaliser l'allocation de soutien familial	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Défaillances de l'aide sociale à l'enfance	Résolution	L16	0
Défendre la souveraineté audiovisuelle française	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Défendre le respect des droits humains au Nicaragua	Résolution Article 34-1	L16	0
Défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation	Résolution Article 34-1	L16	1
Défense et territoires : un lien à réinventer	Rapport d'information sans mission	L16	0
Définanciarisation de la dette publique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Défiscaliser complètement les heures supplémentaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respe...	Résolution	L16	0
Dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968	Résolution Article 34-1	L16	1
Dépistage et prise en charge de la maladie de Lyme	Résolution Article 34-1	L16	0
Déplacement de deux membres de la Commission des affaires étrangères en Bosnie-Herzégovine, Serbie et Albanie du ...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Déplacement du président de la commission des affaires étrangères en Arménie du 13 au 16 septembre 2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères aux Émirats arabes unis, du 10 au 14 d�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Berlin, les 11 et 12 mars 2024	Rapport d'information sans mission	L16	0
Déplacement d’une délégation de la commission à New York à l’occasion de la 77ème Assemblée générale des...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Déplacement d’une vice-présidente de la commission à Kiev à l’occasion d’une réunion de présidents et vic...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Dépénalisation de l’accès à la nature	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale	Résolution Article 34-1	L16	0
Développement raisonné des énergies renouvelables	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Développer la transition écologique dans les territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Développer les capacités de production du parc hydraulique français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Développer les outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat c...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Economiser l’eau au quotidien	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Effets indésirables des vaccins et dernières évolutions des connaissances scientifiques sur la covid-19	Rapport d'information sans mission	L16	0
Efficacité des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres et de soutien aux bio-énergies	Rapport d'information sans mission	L16	0
Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ay...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encadrement des centres de santé	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Mission d'information	L16	0
Encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encadrer les écarts de rémunération	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encourager l'engagement des jeunes dans la réserve militaire et chez les sapeurs-pompiers volontaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encourager la souscription d’un contrat d’assurance-dépendance par une réduction d’impôt	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Encourager le développement de l’actionnariat salarié	Résolution Article 34-1	L16	0
Endiguer la consommation de stupéfiants par la prévention	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais	Résolution Article 34-1	L16	0
Engagement de la France dans une relance du processus de paix visant à mettre fin au conflit israélo-palestinien	Résolution Article 34-1	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécur...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécur...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances p...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des fin...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nouv...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (nouv...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 de Mm...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financ...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financeme...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pou...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pou...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécu...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécu...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du PLFSS pour 2024 (1ère lec...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financeme...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitive	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des fina...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi d...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la co...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement d...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur sur le projet de loi de finances pour 2024 (lecture définitive)	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Engagement pour l’intérêt général de notre Nation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Engager un plan d’urgence de prévention et de lutte contre les punaises de lit et créer un service public de la d...	Résolution Article 34-1	L16	0
Enjeux des négociations lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique	Résolution Article 34-1	L16	0
Enquête portant sur la prostitution des mineurs	Résolution	L16	0
Enquête sur la structuration, le financement, l’organisation des groupuscules et la conduite des manifestations il...	Résolution	L16	1
Enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée	Résolution Article 34-1	L16	0
Enseignement supérieur et recherche	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Enseignement supérieur privé à but lucratif	Rapport d'information sans mission	L16	0
Entrisme idéologique et dérives islamo-gauchistes dans l’enseignement supérieur	Résolution	L16	0
Epandage par drone dans le milieu agricole	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Estimer les pertes de chances dues aux fermetures des services d’urgence, des maternités et du manque de personnel	Résolution	L16	0
Etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Etendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociau...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Evaluation de l'impact de la loi n° 2020-105 ru 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'�...	Mission d'information	L16	0
Evaluer l’action des services de gestion, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de drainage menée pour pr...	Résolution	L16	0
Evaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants	Mission d'information	L16	0
Eviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés	Résolution	L16	0
Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du reve...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exempter les produits sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée de l’obligatio...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans ...	Résolution Article 34-1	L16	1
Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada	Résolution Article 34-1	L16	0
Exonération des les locaux utilisés par les associations de taxe d’habitation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 50...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant auc...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de ma...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaire...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Exposition aux risques des sapeurs-pompiers	Résolution Article 34-1	L16	0
Expérimentation d’Écoles normales aux métiers de la santé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Expérimentation visant à développer l'humusation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Expérimenter un fonds d'aide à la mise en place de cultures coupe-feu	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Résolution	L16	0
Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Face à l’explosion des données : prévenir la submersion	Rapport d'information sans mission	L16	0
Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter l'évacuation des campements illégaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter la garde d’animaux de compagnie et lutter contre leur abandon	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage »	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Faciliter la transformation des bureaux en logements	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le débroussaillement en zones à risque	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le développement des centres de soins non programmés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter le répit des proches aidants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter les démarches de réquisition militaire à l’occasion d’exercices de nos forces armées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter les pouvoirs de police du préfet face aux prédations d’espèces animales protégées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faciliter l’expulsion des étrangers causant des troubles à l’ordre public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire de l’année 2024 une année dédiée à la relance de la natalité française	Résolution Article 34-1	L16	0
Faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route	Résolution Article 34-1	L16	0
Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire du bénévolat et de la vie associative la « grande cause nationale 2023 »	Résolution Article 34-1	L16	0
Faire du cancer de l’enfant et de l’adolescent la grande cause nationale pour 2025	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire du développement d’une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale	Résolution Article 34-1	L16	0
Faire du grand âge une grande cause nationale en 2023	Résolution Article 34-1	L16	0
Faire du retour en France de nos meilleurs chercheurs français expatriés une « Grande Cause nationale 2024 »	Résolution Article 34-1	L16	0
Faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciai...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciai...	Résolution	L16	0
Faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire reconnaitre le syndrome d’Alcock comme une affection longue durée	Résolution Article 34-1	L16	0
Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée	Résolution	L16	0
Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser la pratique sportive chez tous les jeunes	Résolution Article 34-1	L16	0
Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’impositio...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou c...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser le développement durable des territoires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoire...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investis...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser l’accès au soin par l’attractivité des professions médicales	Résolution Article 34-1	L16	0
Favoriser l’accès à la propriété pour les primo-accédants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser l’ancrage local et la transparence des parlementaires	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Favoriser l’emploi des séniors	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Favoriser l’implantation locale des parlementaires	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Financement de la sécurité sociale pour 2023	Projet de loi de financement de la sécurité sociale	L16	1
Financement des travaux des bâtiments culturels	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Fiscalité de l'épagne par capitalisation finançant la retraite	Mission d'information	L16	0
Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense natio...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Fonctionnement et efficacité des caisses de retraite	Résolution	L16	0
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d'accueil dignes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte pour agression	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la décence des logements conventionnés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la gratuité de l’éducation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la liberté d'expression dans les médias	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'as...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir la situation économique personnelle des gérants des petites et moyennes entreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir le droit aux enseignants d’être affectés dans leur département d’origine pour leur premier poste	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir le droit fondamental à l’éducation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir le droit à la vie digne	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne	Résolution	L16	0
Garantir le droit à l’interruption de grossesse	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Garantir le respect du droit à l'image des enfants	Proposition de loi ordinaire	L16	3
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement	Résolution Article 34-1	L16	0
Garantir le retour à l'équilibre budgétaire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l’emploi et la souveraineté stratégique pour les filières industrielles renouvelables	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes	Résolution Article 34-1	L16	0
Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des pr...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Résolution Article 34-1	L16	0
Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir une meilleure information du consommateur	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mis...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire	Résolution Article 34-1	L16	0
Garantir à tous un accès égal et gratuit aux toilettes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Geler les avoirs des trafiquants de drogue	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Gestion de la crise Casino	Résolution	L16	0
Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Groupe de Travail Hommes et Femmes de la défense	Mission d'information	L16	0
Groupe de suivi relatif à la préparation de la loi d’orientation agricole	Mission d'information	L16	0
Groupe de suivi relatif à la préparation du projet de loi relatif à l’industrie verte	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail Accès aux soins	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail BITD	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail International	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail Longévité et autonomie	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail Opérations	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail Territoire national	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail chargé du suivi de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail chargé du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail concernant le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharma...	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail relatif aux contrôles opérés dans les exploitations agricoles	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail suivi inflation	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail sur l'évolution institutionnelle de la Corse	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail sur la décentralisation	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail sur le suivi des finances locales et des compensations financières de l'Etat	Mission d'information	L16	0
Groupe de travail sur les modalités de la prise en charge des enfants de retour de zone irako-syrienne	Mission d'information	L16	0
Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans u...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections munic...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Généraliser le dépistage de l’hépatite C	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Généraliser les classes de défense dans tous les établissements du second degré	Résolution Article 34-1	L16	0
Généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Géopolitique du sport	Rapport d'information sans mission	L16	0
Habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Harmoniser le régime relatif à l’emploi des prestataires de services pour les travaux viticoles exigeant une tech...	Résolution Article 34-1	L16	0
Harmoniser les prérogatives des officiers de police judiciaire avec celles des agents des douanes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre	Rapport d'information sans mission	L16	0
Hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre	Mission d'information	L16	0
Identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et des organismes d...	Commission d'enquête	L16	0
Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments	Résolution	L16	0
Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques	Résolution	L16	0
Impact des dispositifs fiscaux et sociaux sur le reste à vivre des travailleurs de la classe moyenne	Mission d'information	L16	0
Imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries t�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation"	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Incidence des vaccins visant à lutter contre la covid-19 sur les cycles menstruels	Résolution	L16	0
Inciter au télétravail dans les territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Indemnisation intégrale et sans reste à charge des particuliers, commerces, associations et services publics sinist...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Indexer les salaires sur l'inflation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer	Résolution	L16	1
Ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des...	Résolution	L16	0
Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous s...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Inscrire la langue des signes française dans la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en ...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Inscrire le don d'organe sur la carte vitale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette	Résolution Article 34-1	L16	0
Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’u...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer le vote par correspondance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un droit de rétractation pour les consommateurs pour les achats dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un indice de réparabilité automobile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un inventaire national du patrimoine religieux et mettre en place un plan stratégique de préservation et ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un modèle d'attribution citoyen et pérenne des financements associatifs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et r�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un service à la Nation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un service à la Nation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une journée nationale des maires et des élus locaux	Résolution Article 34-1	L16	0
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Instaurer une ordonnance verte	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leur...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement sco...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instituer une journée nationale de sensibilisation à l’anorexie mentale et à la boulimie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instituer une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Intelligence artificielle et protection des données personnelles	Mission d'information	L16	0
Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et unive...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Résolution	L16	0
Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdiction du hijab dans la pratique du sport	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la construction d'éoliennes dans les zones présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou envi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environneme...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la pratique des compétitions de gifles en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la production et la vente de viandes de synthèse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et pol...	Résolution	L16	0
Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la publicité pour les paris sportifs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la pêche au vif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la réduflation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire la vente sans prescription médicale des seringues préremplies d'acide hyaluronique et des autres produits...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire le financement du nucléaire par le recours à l’épargne réglementée du livret A	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les pochettes de nicotine	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les pratiques biocides létales de limitation des populations de pigeons en zones urbaines, et à promouvoi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les réunions dites « racisées »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les salles de consommation à moindre risque dites « salles de shoot »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire les vols en jets privés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les prime...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Introduire la "clause de l’Européenne la plus favorisée"	Résolution	L16	0
Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Introduire une cérémonie du souvenir dans les programmes scolaires des collèges et lycées de France	Résolution Article 34-1	L16	0
Intégration au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des informations relatives...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et vers...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Intégrer une formation militaire à la scolarité des élèves de l’Institut national de formation du service public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des so...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Investissement du bloc communal à l’épreuve de la crise, évolutions et perspectives. Focus sur les contrats Peti...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Inviter le Gouvernement à réaliser la déviation de la Nationale 7 en Roannais	Résolution Article 34-1	L16	0
Irruption citoyenne dans le processus législatif	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
L'activisme violent	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'activité de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième ...	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'activité de la Délégation aux droits des enfants (octobre 2022 – septembre 2023)	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'activité de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN au cours de l’année 2022	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'alimentation ultra-transformée	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'application des mesures fiscales	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'avenir de l’industrie spatiale européenne	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'efficacité réelle des opérations dites « places nettes XXL » et les enjeux de la communication gouvernementale...	Résolution	L16	0
L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
L'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif...	Résolution	L16	0
L'industrie verte	Projet de loi ordinaire	L16	1
L'offensive de l’extrême droite contre l’école publique	Résolution	L16	0
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Projet ou proposition de loi organique	L16	2
L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'utilisation des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine	Résolution Article 34-1	L16	0
L'école rurale	Résolution Article 34-1	L16	0
L'économie circulaire	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'économie de guerre	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'état de l’école de la République	Résolution	L16	0
L'évaluation des financements publics pour des infrastructures de transport ferroviaire et l’absence de réalisati...	Résolution	L16	0
L'évaluation du système dual en matière de sûreté nucléaire, garanti par l’indépendance entre la fonction de...	Rapport d'information sans mission	L16	0
L'évolution du marché des crédits carbone au niveau européen	Rapport d'information sans mission	L16	0
La balance commerciale agricole	Rapport d'information sans mission	L16	0
La complicité de la France dans le massacre en cours à Gaza	Résolution	L16	0
La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse	Rapport d'information sans mission	L16	0
La contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de...	Rapport d'information sans mission	L16	0
La création et la mise en œuvre du Pass Culture	Résolution	L16	0
La décarbonation du secteur de l’aéronautique	Rapport d'information sans mission	L16	0
La défense sol-air en France et en Europe	Rapport d'information sans mission	L16	0
La délivrance des titres d’identité et ses indicateurs de performance	Rapport d'information sans mission	L16	0
La démocratie en santé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
La déstabilisation de l’industrie aéronautique française	Résolution	L16	0
La détention de la dette de l’État par des résidents étrangers	Rapport d'information sans mission	L16	0
La fiscalité du patrimoine	Rapport d'information sans mission	L16	0
La gestion de l’eau	Rapport d'information sans mission	L16	0
La gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d’outre-mer	Commission d'enquête	L16	0
La grippe aviaire et son impact sur les élevages	Rapport d'information sans mission	L16	0
La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir	Commission d'enquête	L16	0
La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir	Résolution	L16	0
La lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer	Rapport d'information sans mission	L16	0
La meilleure répartition des richesses créées dans les entreprises et à la hausse des salaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
La mise en oeuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1014) du 31 mai 2018 sur l’évaluation de l’act...	Rapport d'information sans mission	L16	0
La mise en œuvre du droit à l’erreur par la direction générale des finances publiques	Rapport d'information sans mission	L16	0
La mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la directio...	Rapport d'information sans mission	L16	0
La médecine scolaire et la santé à l’école	Rapport d'information sans mission	L16	0
La place des femmes dans l’Intelligence Artificielle	Rapport d'information sans mission	L16	0
La planification de la construction des prisons : une inexorable procrastination	Rapport d'information sans mission	L16	0
La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie	Résolution	L16	0
La politique nationale de sécurité routière	Résolution	L16	0
La pollution lumineuse	Rapport d'information sans mission	L16	0
La privatisation de La Française des jeux	Rapport d'information sans mission	L16	0
La proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les en...	Résolution	L16	0
La protection de la biodiversité marine en haute mer	Rapport d'information sans mission	L16	0
La protection européenne du consommateur	Rapport d'information sans mission	L16	0
La préparation opérationnelle	Rapport d'information sans mission	L16	0
La rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires	Rapport d'information sans mission	L16	0
La recherche polaire	Rapport d'information sans mission	L16	0
La reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
La refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte	Rapport d'information sans mission	L16	0
La restauration étudiante	Rapport d'information sans mission	L16	0
La ruralité	Résolution Article 34-1	L16	0
La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale	Rapport d'information sans mission	L16	0
La réforme du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection	Rapport d'information sans mission	L16	0
La rénovation énergétique des bâtiments	Mission d'information	L16	0
La rénovation énergétique des bâtiments	Rapport d'information sans mission	L16	0
La réponse européenne à l’Inflation Reduction Act	Résolution	L16	0
La réponse européenne à l’Inflation Reduction Act (IRA)	Rapport d'information sans mission	L16	0
La révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance	Rapport d'information sans mission	L16	0
La santé mentale des femmes	Rapport d'information sans mission	L16	0
La souveraineté alimentaire européenne	Rapport d'information sans mission	L16	0
La souveraineté industrielle européenne	Rapport d'information sans mission	L16	0
La structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l�...	Commission d'enquête	L16	0
La sécurité énergétique et la réforme du marché de l’énergie	Rapport d'information sans mission	L16	0
La transparence des critères de sélection de Parcoursup, l’équité du mode de sélection et la bonne information...	Résolution	L16	0
Lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lancer une grande campagne nationale de sensibilisation aux métiers du soin	Résolution Article 34-1	L16	0
Le Défenseur des droits	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Le Printemps de l’évaluation 2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le Printemps social de l’évaluation	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le bilan de la LPM 2019-2025	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le bilan des accords de libre-échange	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales	Mission d'information	L16	0
Le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution	Commission d'enquête	L16	0
Le coût de la vie dans les départements et régions d’Outre-mer	Résolution	L16	1
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le déficit commercial de l’industrie	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 78�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demande...	Résolution Article 34-1	L16	1
Le développement de la pratique féminine du sport	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le développement des réacteurs nucléaires innovants en France	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, de la limitation des ...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le financement public de l’enseignement privé sous contrat	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissem...	Commission d'enquête	L16	0
Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Le pilotage et la gouvernance de l’aide publique au développement	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le plan Marseille en grand	Résolution	L16	0
Le programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 et les orientations des finances publiques	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le programme incitatif de transformation de l’audiovisuel public	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le quick commerce	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le recyclage des plastiques	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le rôle de l’éducation et de la culture dans la défense nationale	Rapport d'information sans mission	L16	0
Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les év...	Résolution	L16	0
Le service national universel	Résolution	L16	0
Le trafic des armes à feu en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte	Résolution	L16	0
Les Actes du Colloque du 11 mai 2023, à l’Assemblée nationale, sur le thème : « La politique publique du rensei...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les actes du 40e anniversaire de l'OPECST "40 ans de science au Parlement"	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les avancées thérapeutiques dans la prise en charge des maladies neurodégénératives	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les carences de l’action publique en matière de protection de l’enfance et sur les décès et disparitions d’e...	Résolution	L16	0
Les causes du déclin de l’apiculture française	Résolution	L16	0
Les concessions des sociétés autoroutières	Résolution	L16	0
Les conditions de répartition, d’attribution et d’utilisation des subventions du « Fonds Marianne » contre le ...	Résolution	L16	0
Les crédits d’impôt spécifiques à la Corse	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public	Résolution	L16	0
Les différentiels de fiscalité entre entreprises	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les dysfonctionnements de nos institutions, et notamment de l’aide sociale à l’enfance, dans la détection des c...	Résolution	L16	0
Les débris spatiaux	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les défis de la cyberdéfense	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’u...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de l’État	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les enjeux du conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne des 22-23 novembre 2022	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les enjeux et les limites du plan d’action « sécurité cathédrales »	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et dans l’océan indien	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les enjeux scientifiques du traité international visant à mettre un terme à la pollution plastique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les enjeux, rôle et stratégie d’influence de la France dans l’OTAN	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les espèces exotiques envahissantes	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les fonds marins	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les implications en matière de recherche et d’innovation technologique de l’objectif de sobriété énergétique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entrep...	Commission d'enquête	L16	0
Les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les lois de programmation militaire et l’innovation	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les manipulations de l’information par les lobbies	Résolution	L16	0
Les missions et l’attractivité des polices municipales	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi) et sur ...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les politiques de redynamisation des villes petites ou moyennes et de la ruralité	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les politiques de santé environnementale mises en place dans les Antilles françaises au travers de la lutte contre ...	Résolution Article 34-1	L16	0
Les pratiques et manquements des entreprises d’eau embouteillée et sur les défaillances et responsabilités des p...	Résolution	L16	0
Les raisons de la très forte croissance de la dette française depuis l’élection présidentielle de 2017 et ses c...	Résolution	L16	0
Les responsabilités publiques et privées dans la pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées et la gestion...	Résolution	L16	0
Les ressources disponibles pour les établissements culturels afin de compenser l’inflation	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences	Résolution	L16	0
Les stocks de munitions	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe	Rapport d'information sans mission	L16	0
Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe	Résolution	L16	1
Les transferts forcés massifs d’enfants ukrainiens par la Fédération de Russie	Résolution	L16	0
Les violences et la menace terroriste d'extrême droite	Résolution	L16	0
Les écoles nationales supérieures d’architecture	Rapport d'information sans mission	L16	0
Lever certains freins d’accès à l’apprentissage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Levures exogènes dans le vin	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	2
Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Libérer le crédit interentreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Libérer les projets dans les communes rurales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limitation des frais bancaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limitation du nombre d'élèves par classe dans les établissements d'enseignement du premier degré	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter la pollution générée par l’activité des navires de croisière et des yachts	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter les publicités climaticides	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement gén�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Loi de finances rectificative pour 2022	Projet de loi de finances rectificative	L16	2
Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Louer en toute confiance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre l'obésité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre la désertification médicale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre le fléau des rodéos urbains	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre le frelon asiatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre le frelon asiatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre le frelon asiatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris spo...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France	Résolution	L16	0
Lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France	Résolution	L16	0
Lutte contre les nuisances aéroportuaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Lutte contre les pénuries de médicaments	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public	Résolution Article 34-1	L16	0
Lutter contre la crise du logement et à favoriser l'accès au logement pour tous	Résolution Article 34-1	L16	0
Lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre la disparition des abeilles	Résolution Article 34-1	L16	0
Lutter contre la disparition des abeilles et sauver les apiculteurs français	Résolution Article 34-1	L16	0
Lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux méde...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre la désertification médicale en garantissant une juste répartition des professionnels de santé sur l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre la francisation de vins étrangers	Résolution	L16	0
Lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre la précarité des familles monoparentales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre la pédocriminalité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le dumping social sur le Transmanche	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Lutter contre le frelon asiatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le gaspillage alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le harcèlement en ligne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le papillomavirus	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d’anciens militaires de l’armée française	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le sida	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le squat dans les propriétés privées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre le viol	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants	Résolution	L16	0
Lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les dérives du droit d’asile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les déserts médicaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les déserts médicaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les déserts médicaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les feux d’artifice sauvages et contre l’utilisation des articles pyrotechniques à l’encontre de...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les marchands de sommeil	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les mariages forcés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les mutilations sexuelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole	Résolution Article 34-1	L16	1
Lutter contre les symboles haineux dans l’espace public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre l’abandon et la maltraitance animale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre l’inflation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la gra...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs	Résolution Article 34-1	L16	0
Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
L’accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l’Institut national de la statistique et des études...	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de sa session ord...	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’actualisation des données scientifiques sur l'impact de la chlordécone aux Antilles françaises	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’affaire Maureen Kearney et ses implications en matière de fonctionnement de nos institutions, de nos principes d...	Résolution	L16	0
L’aménagement et le développement durables du territoire en Guyane	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contr...	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’apprentissage de la lecture	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’après Orion : faire face aux crises de demain	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’attentisme des pouvoirs publics visant à contraindre à l’enfouissement des déchets de Stocamine	Résolution	L16	0
L’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur ...	Commission d'enquête	L16	0
L’autonomie alimentaire des outre-mer	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’autonomie énergétique des outre-mer	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection	Proposition de loi ordinaire	L16	0
L’avenir de l’audiovisuel public	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’eau pompée et vendue par les industriels de l’eau	Résolution	L16	0
L’enseignement agricole	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’entretien et la dangerosité des ascenseurs	Résolution	L16	0
L’industrie de défense, pourvoyeuse d’autonomie stratégique en Europe ?	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’instruction des enfants en situation de handicap	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’orientation directive des demandeurs d’asile	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’énergie nucléaire comme enjeu pour la décarbonation du mix énergétique européen	Résolution	L16	0
L’évaluation de la compensation carbone et du système d’échanges de quotas d’émission à l’aune de la mis...	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’évaluation de la réussite des étudiants en licence	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’évaluation de l’adéquation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours à leurs missio...	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise	Rapport d'information sans mission	L16	0
L’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière	Rapport d'information sans mission	L16	0
MI Industrie de défense, pourvoyeuse d'autonomie stratégique en Europe?	Mission d'information	L16	0
MI flash soutien militaire à l'Ukraine	Mission d'information	L16	0
MI rôle de l'éductaion et de la culture dans la défense nationale	Mission d'information	L16	0
MI sur l'après Orion : faire face aux crises de demain	Mission d'information	L16	0
MI sur l'avenir de la francophonie	Mission d'information	L16	0
MI sur la crise de l’Organisation des Nations Unies et les perspectives de réforme	Mission d'information	L16	0
MI sur la défense et les territoires : quels rôles pour les acteurs du territoire dans la défense nationale	Mission d'information	L16	0
MI sur le recrutement et la fidélisation : gagner la bataille des ressources humaines du ministère des Armées	Mission d'information	L16	0
MI sur les enjeux, rôle et stratégie d'influence de la France dans l'OTAN	Mission d'information	L16	0
MI sur les ressources naturelles stratégiques et les terres rares	Mission d'information	L16	0
Maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajo...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Maintenir les lignes de desserte fine du territoire	Résolution Article 34-1	L16	0
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs	Proposition de loi ordinaire	L16	3
Maintien de classe en milieu rural	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de co...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de co...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de co...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19	Projet de loi ordinaire	L16	1
Majoration fiscale pour les foyers d'une part entière dès le deuxième enfant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Manquements des politiques de protection de l'enfance	Résolution	L16	0
Manœuvres et pratiques corruptives potentielles du Gouvernement en vue d'influencer les parlementaires	Résolution	L16	0
Meilleure prise en charge des personnes atteintes par un trouble du spectre autistique	Résolution Article 34-1	L16	0
Meilleure reconnaissance des pupilles de la Nation et de la République	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialo...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Mentionner le viol dans la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et ...	Résolution	L16	0
Mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes han...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mesurer le périmètre et la profondeur d’infiltration de l’écriture dite « inclusive » au sein de l’enseign...	Résolution Article 34-1	L16	0
Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans l...	Projet de loi ordinaire	L16	1
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Projet de loi ordinaire	L16	2
Mesures d’urgence pour les vacances	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mesures d’urgence pour rétablir une politique familiale ambitieuse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi	Projet de loi ordinaire	L16	2
Mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mette en place un plan d'urgence pour nos EHPAD	Résolution Article 34-1	L16	0
Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au reno...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des ...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Mettre en place un plan Marshall pour l’Afrique afin de réduire l’immigration illégale	Résolution	L16	0
Mettre en place un registre national des cancers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux intr...	Résolution Article 34-1	L16	0
Mettre en œuvre un nouveau plan pour les maladies rares	Résolution Article 34-1	L16	0
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France	Résolution Article 34-1	L16	0
Mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre en œuvre une politique d'immigration et d'intégration professionnelle et étudiante pour aider à l'attracti...	Résolution Article 34-1	L16	0
Mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre fin à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990 et à l’accord sous forme d’échange ...	Résolution Article 34-1	L16	0
Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov'	Résolution Article 34-1	L16	0
Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Micropolluants de l'eau	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux identifier et prévenir les mouvements de terrain en Martinique dus au dérèglement climatique, et à faire de...	Résolution Article 34-1	L16	0
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes n...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux intégrer les élèves à haut potentiel dans le système scolaire	Résolution Article 34-1	L16	0
Mieux lutter contre la maltraitance des enfants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre la précarité menstruelle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre la récidive	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre la vente illicite de tabac	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre le harcèlement scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre le refus d’obtempérer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux lutter contre l’abandon des logements	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Mieux maîtriser les impacts des équipements récréatifs sur la ressource en eau	Résolution Article 34-1	L16	0
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Proposition de loi ordinaire	L16	3
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mieux évaluer les risques en termes de sécurité routière de la conduite sous l'effet de médicaments	Résolution Article 34-1	L16	0
Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit d...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du n...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mise en place d'un protocole relatif à l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mise en place de la proportionnelle pour l'élection des députés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mise en place des propositions du rapport du « projet mapping » des Nations unies concernant les violations les plu...	Résolution Article 34-1	L16	0
Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la r...	Résolution Article 34-1	L16	0
Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée p...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l’évaluation de la lu...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 2297 du 10 octobre 2019 sur l’évaluation de l’acc�...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mise en œuvre d’un véritable plan Marshall de la prévention en santé	Résolution Article 34-1	L16	0
Mision d'information sur la santé des femmes	Mission d'information	L16	0
Mission Flash sur les entreprises pétrolières et gazières	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n° 2002-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus trans...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et ...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre ...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à l...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n°2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers ...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône	Mission d'information	L16	0
Mission d'application de la loi n°2022-298 du 02 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'as...	Mission d'information	L16	0
Mission d'application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du...	Mission d'information	L16	0
Mission d'infomation sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départemen...	Mission d'information	L16	0
Mission d'information Bilan LPM 2019-2025	Mission d'information	L16	0
Mission d'information Groupe de travail sur la réforme du corps diplomatique	Mission d'information	L16	0
Mission d'information flash sur la plaisance durable	Mission d'information	L16	0
Mission d'information flash sur la transformation cyber du ministère des Armées	Mission d'information	L16	0
Mission d'information flash sur le bilan de la zone d'attente temporaire installée sur la presqu'île de Giens (Var)...	Mission d'information	L16	0
Mission d'information flash sur le verdissement des flottes automobiles	Mission d'information	L16	0
Mission d'information relative à l’impact du déploiement des entrepôts	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'activisme violent	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'apprentissage de la lecture	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'autonomie alimentaire des outre-mer	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'autonomie énergétique des outre-mer	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'enjeu alimentaire	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l'entreprise	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la définition pénale du viol	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la fiscalité du patrimoine	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la gestion de l'eau pour les activités économiques (agriculture, industrie, énergie, tou...	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la politique des sanctions internationales	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la rationalisation de notre administration comme source d'économies budgétaires	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la réforme du corps diplomatique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mission d'information sur la rémunération de l'épargne populaire et des classes moyennes	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la rénovation urbaine	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la semaine de 4 jours	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la situation du département de Mayotte	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vices dans ces territoires	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur le Quick commerce	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur le recrutement et formation du personnel enseignants dans les collèges et lycées publics	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur le revenu universel d'existence	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur le sport au travail	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur le statut de l'élu local	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation...	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les budgets genrés	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propri...	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la prop...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalit�...	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et en océan indien	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les mineurs non accompagnés	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Ile-de-France)	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les relations entre la France et l’Afrique	Mission d'information	L16	0
Mission d'information sur les services d'urgence psychiatrique	Mission d'information	L16	0
Mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes ...	Mission d'information	L16	0
Mission d'évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat	Mission d'information	L16	0
Mission d'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et ...	Mission d'information	L16	0
Mission d'évaluation de la politique immobilière de l’État	Mission d'information	L16	0
Mission d'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles	Mission d'information	L16	0
Mission d'évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale	Mission d'information	L16	0
Mission d'évaluation l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’ind...	Mission d'information	L16	0
Mission de suivi de l'évaluation de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux	Mission d'information	L16	0
Mission de suivi de l'évaluation de l'accès à l'enseignement supérieur	Mission d'information	L16	0
Mission de suivi de l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon	Mission d'information	L16	0
Mission de suivi de l'évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-...	Mission d'information	L16	0
Mission d’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte cont...	Mission d'information	L16	0
Mission d’application de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relatif accélération de la reconstruction des bâ...	Mission d'information	L16	0
Mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire	Mission d'information	L16	0
Mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques	Mission d'information	L16	0
Mission d’information relative au modèle économique du secteur de la pêche	Mission d'information	L16	0
Mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur la géopolitique du sport	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur le rôle local et l’ancrage territorial des parlementaires	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de s�...	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur les conditions d’accueil et d’encadrement des séjours de cohésion du service nation...	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur les enjeux et la place de la France dans l’Indopacifique	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et a...	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration de...	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur l’aménagement et le développement durables de la Guyane	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public	Mission d'information	L16	0
Mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en fa...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mission d’une délégation de la commission des affaires étrangères en Inde du 12 et 17 mars 2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mission d’évaluation de la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains pro...	Mission d'information	L16	0
Mission d’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agricult...	Mission d'information	L16	0
Mission d’évaluation de l’impact de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance	Mission d'information	L16	0
Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes	Mission d'information	L16	0
Mission d’évaluation des politiques publiques en faveur du logement étudiant	Mission d'information	L16	0
Mission d’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes atteintes de h...	Mission d'information	L16	0
Mission d’évaluation du dispositif des quartiers de reconquête républicaine	Mission d'information	L16	0
Mission d’évaluation pour la loi n° 2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformat...	Mission d'information	L16	0
Mission flash Défense sol-air en France et en Europe	Mission d'information	L16	0
Mission flash Fonds marins	Mission d'information	L16	0
Mission flash Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple	Mission d'information	L16	0
Mission flash Préparation opérationnelle	Mission d'information	L16	0
Mission flash Stocks de munitions	Mission d'information	L16	0
Mission flash portant sur les jeunes et le numérique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mission flash portant sur les perspectives d'évolutions de la prise en charge des enfants dans les crèches	Mission d'information	L16	0
Mission flash relative au coefficient géographique appliqué aux établissements de santé	Mission d'information	L16	0
Mission flash relative aux téléconsultations sur abonnement	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur la gestion de l’eau par les collectivités territoriales	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur la mortalité infantile	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur la représentativité des organisations patronales	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur la rédaction du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représent...	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur le bilan de la COP27 et les défis de la future COP28	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée ...	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur le financement des des services départementaux d’incendie et de secours	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur le recrutement et la formation des polices municipales	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur le suivi des engagements de la France dans les COP	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d'employabilité (« CDI d’employabilité »)	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur les droits d’auteur et intelligence artificielle	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur les ingérences étrangères dans les médias	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur les maladies neurodégénératives rares	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur les transfèrements et extractions	Mission d'information	L16	0
Mission flash sur l’éducation critique aux médias	Mission d'information	L16	0
Mission sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat	Mission d'information	L16	0
Mission « flash » sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables	Mission d'information	L16	0
Mission « flash » sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité	Mission d'information	L16	0
Mission « flash » sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables	Mission d'information	L16	0
Mission-flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont déga...	Mission d'information	L16	0
Missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mobilisation du Fonds vert pour les collectivités territoriales	Rapport d'information sans mission	L16	0
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine	Résolution	L16	0
Modalités d'accès aux démarches administratives	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modification du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refont...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier la règle de calcul de l’annualisation des cotisations agricoles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État	Résolution	L16	0
Modifier le cursus de séquences d’observation en milieu professionnel	Résolution Article 34-1	L16	0
Modifier le mode de scrutin des conseillers métropolitains et conseillères métropolitaines de Lyon	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensem...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier les modalités du congé maternité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre l...	Résolution Article 34-1	L16	0
Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins	Résolution Article 34-1	L16	1
Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale	Résolution Article 34-1	L16	0
Moratoire sur les projets EACOP, Tilenga et Kingfisher de l’entreprise TotalEnergies afin d’explorer des alternat...	Résolution Article 34-1	L16	0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes ...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen et 87 de ...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Le Pen et 87 de ses...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. ...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. ...	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM....	Engagement de la responsabilité gouvernementale	L16	0
Moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues hors Île-de-France	Rapport d'information sans mission	L16	0
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Nationaliser le boulevard périphérique parisien	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Non-renouvellement de l’autorisation du glyphosate au sein de l’Union européenne	Résolution	L16	0
Non-respect de la législation et des réglementations relatives à l’eau dans le cadre du projet de tunnels ferrov...	Résolution	L16	0
Nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine : lever l'écran de fumée	Rapport d'information sans mission	L16	0
Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Nouvel acte de décentalisation	Rapport d'information sans mission	L16	0
Nouvelles règles appliquées à l’instruction en famille	Résolution	L16	0
Nécessité d’une solution à deux États et condamnation de l’institutionnalisation par l’État d’Israël d�...	Résolution Article 34-1	L16	1
Obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (n° 2150)	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des g...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en m...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855)	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant dive...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelle...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi relatif à l’industrie verte	Rapport d'information sans mission	L16	0
Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfug...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Opposer à la ratification de l'accord de libre-échange et d'association entre l'Union européenne et la Nouvelle-Z�...	Résolution Article 34-1	L16	0
Optimisation financière et stratégique de l'offre d'emplois à domicile	Mission d'information	L16	0
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de maladies graves	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant �...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlemen...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Organisation des unités pour malades difficiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Organisation et coût de la présidence française de l’Union européenne : un bilan mitigé	Rapport d'information sans mission	L16	0
Organiser des états généraux de la sécurité routière	Résolution Article 34-1	L16	0
Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Organiser une Convention citoyenne sur l’organisation du travail en France	Résolution Article 34-1	L16	0
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027	Projet de loi ordinaire	L16	2
Ouverture avancée des données judiciaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ouvrir exceptionnellement l’Ordre de la Libération pour l’amiral Philippe de Gaulle	Résolution Article 34-1	L16	0
Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Ouvrir le don du sang aux personnes ayant un antécédent de transfusion sanguine	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour fav...	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Panorama et bilan de l’éducation prioritaire	Rapport d'information sans mission	L16	0
Participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés	Résolution Article 34-1	L16	0
Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée apr�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Permettre aux parlementaires de soutenir financièrement la vie associative locale et les projets communaux	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention «...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réalis...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour des travaux de rénovation thermique et énergétique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construct...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les t...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérate...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables	Résolution Article 34-1	L16	0
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation h...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs aut...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur per...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a d�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d'attribution de ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroli...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Perspectives d'évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches	Rapport d'information sans mission	L16	0
Pilotage des projets informatiques par la Chancellerie	Rapport d'information sans mission	L16	0
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Politique des sanctions internationales	Rapport d'information sans mission	L16	0
Politique d’éducation prioritaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Politique française d'expérimentation nucléaire	Résolution	L16	0
Portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilis...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, priv�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou c...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour l'avènement d'une paix durable : appel à un cessez-le-feu immédiat et à un arrêt de la colonisation israél...	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour le développement durable des espaces ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour le plein emploi	Projet de loi ordinaire	L16	2
Pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour l’accueil et la protection des animaux sauvages	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adul...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour que la troisième Conférence sur les océans des Nations unies soit à la hauteur de l’enjeu de leur acidific...	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour un soutien pérenne de la filière musicale française	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une contribution européenne exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer...	Résolution	L16	0
Pour une gestion de l'eau au service des citoyens et respectueuse de l'environnement	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour une juste reconnaissance du travail des infirmières libérales	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une meilleure organisation de la permanence des soins	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une nationalisation temporaire et stratégique de l'entreprise Atos	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une politique publique de la transmission	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une retraite universellement juste	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour une stratégie nationale de prévention sur le "chemsex"	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex	Résolution Article 34-1	L16	0
Pour une éthique responsable des affaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pratiques des caisses d’allocations familiales	Résolution	L16	0
Premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prendre des mesures urgentes et claires pour sécuriser la situation des personnes veuves bénéficiant d’une pensi...	Résolution Article 34-1	L16	0
Prendre dix grandes mesures pour la santé mentale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins	Résolution Article 34-1	L16	0
Prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Prise en charge renforcée de la perte d'autonomie et du handicap en France	Résolution Article 34-1	L16	0
Prise en compte de la santé menstruelle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation pr...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Privatiser la Société nationale des chemins de fer français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne	Résolution Article 34-1	L16	1
Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Projet de loi ordinaire	L16	2
Programmation en santé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense	Projet de loi ordinaire	L16	1
Programmation polaire pour les années 2024 à 2030	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Programme de stabilité pour les années 2024 à 2027 et les orientations des finances publiques	Rapport d'information sans mission	L16	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et finan...	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nuc...	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Répu...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouv...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouve...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États m...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République fran...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assem...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	1
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024	Rapport d'information sans mission	L16	0
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024	Projet de loi de financement de la sécurité sociale	L16	1
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023	Projet de loi de financement de la sécurité sociale	L16	0
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023	Projet de loi de finances rectificative	L16	1
Projet de loi de finances pour 2023	Projet de loi de finances de l'année	L16	0
Projet de loi de finances pour 2023	Rapport d'information sans mission	L16	0
Projet de loi de finances pour 2024	Rapport d'information sans mission	L16	0
Projet de loi de finances pour 2024	Projet de loi de finances de l'année	L16	0
Projet de loi de finances rectificative pour 2022	Projet de loi de finances rectificative	L16	2
Projet de loi de simplification de la vie économique	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Projet de loi ordinaire	L16	1
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cin...	Projet ou proposition de loi organique	L16	2
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de prov...	Projet ou proposition de loi organique	L16	1
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’éc...	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économi...	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au cod...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines disposit...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la p...	Projet de loi ordinaire	L16	1
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professio...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er et 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 o...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion ...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 ...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l�...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlem...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certific...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie...	Projet de loi ordinaire	L16	1
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wal...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables	Projet de loi ordinaire	L16	0
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou dé...	Projet de loi ordinaire	L16	1
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour r...	Projet de loi ordinaire	L16	2
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires	Projet de loi ordinaire	L16	3
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Projet de loi ordinaire	L16	2
Prolongation de la mission de service universel de La Poste	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consom...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Prolonger l’extension de l’éligibilité des titres-restaurant à tout achat de produit alimentaire et l’ouvrir...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prolonger temporairement le régime actuel des titres-restaurant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Promouvoir l’engagement des sapeurs pompiers volontaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes à travers le sport	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de loi au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règle...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi ayant pour objet d'améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nat...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migr...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs ...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration ...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonction...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle simplifiant l'organisation d'un référendum d'initiative partagée	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpa...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Présiden...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de l...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du C...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la C...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fon...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation ...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volont...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volont...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote bla...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeu...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi définissant le transport public collectif comme un bien de première nécessité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 h...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforça...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies ren...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et gara...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi organique instaurant une limite du cumul des mandats dans le temps et un système de parrainages c...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat p...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hor...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement de...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la Rép...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions e...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de ...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites commu...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant fa...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi permettant la prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective dans le décompte de l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales e...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies é...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la p...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs fam...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour une meilleure prévention des violences routières	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des département...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa...	Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	L16	0
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au consentement sexuel des adultes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense fran�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Françai...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de Franc...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative aux étangs piscicoles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la quérulence	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Or...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assista...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gra...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat lo...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à améliorer la répartition des sièges au sein du conseil municipal d'une commune nouve...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur cel...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un disp...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances polit...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablis...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communa...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges public...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter par...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicali...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur in...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des p�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à sta...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de m...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) e...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue nation...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départemen...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique da...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de p...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonction...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à sauvegarder les tombes des combattants Morts pour la France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locale...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attri...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences option...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de hand...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de ...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à accorder un congé aux salariés ayant siégé bénévolement au sein d'un bureau de vote	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exe...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du ...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics e...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un finance...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bén�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établiss...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffiner...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de g...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polym�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à définir et coordonner les moyens de lutter efficacement contre le frelon asiatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à définir un statut des prestataires de santé à domicile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à développer le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises en libérant SNCF R...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour le...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en comp...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et mat...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les com...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux soins	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacies	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécur...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeu...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens a...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à favoriser l'installation ou le maintien de lieux de convivialité en milieu rural	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux mai...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires ...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi visant à garantir l'égalité d'accès aux soins	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et créations culinaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français é...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cau...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurc...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des trav...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applica...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour sou...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations r�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des t...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégul...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à la création d'un chèque « Psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de m...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Proposition de loi ordinaire	L16	3
Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restaurati...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs m...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de protoxyde d'azote à des fins psychoactives	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d'accès aux soins	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monop...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités admini...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations réf�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collect...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriét...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèl...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à permettre la saisie et le transfert des habitations légères et irrégulièrement insta...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les pe...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à porter le calcul de la retraite des agriculteurs non-salariés sur leurs seules 25 meill...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affa...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimen...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour so...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des m...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur p...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence exercée sur les animaux y compris ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zon...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à préserver des sols vivants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une sociét...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplaceme...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monumen...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et c...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée pa...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer l'efficience des politiques de rénovation énergétique des bâtiments	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instaurati...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et modifiant ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque i...	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer le lien Armée - Nation, la mémoire et la reconnaissance à l'égard des comb...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer le service civique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de r�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer les contrôles de l'âge biologique des mineurs non accompagnés ou prétendus...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d’information et d’indépendance des médias	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à renforcer un suivi gynécologique et obstétrical bientraitant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rétablir l'équilibre entre locations saisonnières et locations d'habitation en matiè...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale face aux déserts médicaux et à garantir l'accès à...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainisse...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à soutenir l'investissement local face à la crise inflationniste	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polyné...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tar...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants crimin...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'arti...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à élargir à toute l'aviation privée les restrictions s'appliquant aux services régulie...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de législation européenne sur la liberté des médias	Résolution	L16	1
Proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques	Résolution	L16	0
Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée...	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contr...	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa pr...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun ent...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Proposition de résolution européenne pour le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale	Résolution	L16	0
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage u...	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser des états généraux de la famille et de la démogr...	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour b�...	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution pour un service public accessible à tous	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en c...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution relative aux dérogations autorisant pour cause de rituel religieux l'égorgement sans ét...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution relative à l'encadrement du droit de grève et à la lutte contre ses abus dans les trans...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution relative à la déclaration domiciliaire citoyenne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la pri...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractè...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écri...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la perte de notre souveraineté ag...	Résolution	L16	0
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les origines de l'inflation 2022-2...	Résolution	L16	0
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement...	Résolution	L16	0
Proposition de résolution tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territor...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin d...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitant...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose d...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de résolution tendant à rétablir la durée d'indemnisation du chômage pour les personnes de plus de c...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non ren...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Proposition de résolution visant l'arrêt de l'émission de permis d'importation de trophées de chasse de certaine...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à ajouter la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge psychologique par les collectivités territoriales...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à encadrer les règles de lien entre les taux de la taxe d'habitation sur les rés...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à interdire le port de vêtements religieux « par destination » à l'école	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à interdire les salles de consommation à moindre risque	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pou...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à la création d’un corps des Forestiers sapeurs	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les choix opérés en matière ...	Résolution	L16	0
Proposition de résolution visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamen...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à la reconnaissance nationale des munitionnettes	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution visant à lever les obstacles de la plateforme « Mon Compte Elu » dédiée à la format...	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à offrir un congé décent en cas de décès d'un membre de la famille	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à permettre de récompenser de la médaille de la sécurité intérieure le person...	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution visant à préserver les jardins d'enfants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à rendre le vote obligatoire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à renforcer l'équité du financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés	Résolution Article 34-1	L16	0
Proposition de résolution visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Proposition de résolution visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'aut...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (CVO) en contribution d'assis...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proposition de résolution visant à élargir et préciser la définition de la notion de patrimoine commun de la Nat...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propr...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proscrire le recours au charbon comme source de production d’énergie électrique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Proscrire le recours à la gestation pour autrui	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protection des langues régionales en incluant leur apprentissage dans le tronc commun des programmes d’enseignement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger 160 000 enfants par an	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger et accompagner les responsables associatifs victimes d’agression	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	1
Protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger et à sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger l'intégrité des œuvres des réécritures idéologiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Protéger la population du risque de cancer lié à la consommation de charcuteries nitrées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger la ressource en eau en planifiant l’arrêt de l’irrigation de la culture du maïs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives	Résolution Article 34-1	L16	0
Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors	Résolution Article 34-1	L16	0
Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immo...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les acteurs des fêtes traditionnelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les activités agricoles préexistantes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les activités cinématographiques en outre-mer	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information déli...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger les éleveurs contre la prédation des loups	Résolution Article 34-1	L16	0
Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger nos enfants des violences sexuelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Protéger notre parc hydraulique français de l’ouverture à la concurrence européenne des concessions de nos barr...	Résolution	L16	0
Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’ex...	Résolution Article 34-1	L16	0
Préservation de la filière des emballages légers en bois	Résolution Article 34-1	L16	0
Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes	Résolution Article 34-1	L16	0
Préservation du patrimoine culturel lié aux vitraux et au maintien de l’artisanat des vitraillistes menacé par l...	Résolution	L16	0
Préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver le bénévolat dans le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires	Résolution Article 34-1	L16	0
Préserver le jury populaire de cour d’assises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver le jury populaire de cour d’assises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver le maillage territorial des centres d’incendie et de secours	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver les ressources en eau des communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver l’avenir des musées privés français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Préserver l’interdiction des plantes issues des nouvelles techniques génomiques, et garantir une souveraineté de...	Résolution	L16	0
Préserver nos écoles en milieu rural	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prévenir les atteintes à la santé des travailleurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prévenir les ingérences étrangères en France	Proposition de loi ordinaire	L16	3
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Prévention des violences conjugales dans le mariage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prévention des violences intra-familiales dans le mariage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquat...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Publicisation des doléances du Grand débat national	Résolution Article 34-1	L16	0
Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pénalisation du viol par préméditation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pérenniser le titre-restaurant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Pétition n° 1999 du 7 novembre 2023 « Abandon du projet d’autoroute Toulouse-Castres A69/A680 »	Pétitions	L16	0
Pétition n°1067 du 20 octobre 2022 « Allongement de la durée du congé maternité »	Pétitions	L16	0
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Qualifier les exactions du 7 octobre en Israël de crimes contre l'Humanité	Résolution Article 34-1	L16	0
Qualité et indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille	Résolution Article 34-1	L16	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nation...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nation...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affai...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affai...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affai...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'é...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée na...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de législation europé...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information sur la météorologie de l'espace	Rapport d'information sans mission	L16	0
Rapport d'information sur le projet de loi pour le plein emploi	Rapport d'information sans mission	L16	0
Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 202...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement eur...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux	Résolution	L16	0
Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre d...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de const...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant l...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navi...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues e...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'é...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et mod...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code de...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 1...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux pub...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes,...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agricu...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification de l’ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les z...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale...	Projet de ratification des traités et conventions	L16	1
Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaissance de la notion d’hyper-ruralité	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des vi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaissance de la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et commémoration pour la mémoire des victimes	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaissance du rôle historique de Napoléon III par l’accueil sur le territoire français de sa sépulture	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide	Résolution Article 34-1	L16	1
Reconnaissance et condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d’ « Holodomor », comme crime...	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide	Résolution Article 34-1	L16	1
Reconnaissance et condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris	Résolution Article 34-1	L16	1
Reconnaissance par la République française du peuple de Maohi nui	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaissance, étude et indemnisation des victimes du chlordécone et création d’un établissement public indé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaitre davantage et à revaloriser de toute urgence les professionnels infirmiers et infirmières libéraux de F...	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaitre et sauvegarder la culture camarguaise et ses traditions autour du taureau et du cheval de race Camargue	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaître et sauvegarder la tradition et le savoir-faire des bouquinistes des quais de Seine	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaître et à permettre la prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie du tatouage thérapeutique 3D su...	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître l'accueil familial comme la vingt-septième activité de service à la personne	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître la fibromyalgie	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaître la lutte contre le harcèlement scolaire « Grande Cause Nationale 2024 »	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître la maladie de Ménière comme affection de longue durée exonérante	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître la prévention du cancer "Grande Cause nationale 2025"	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Reconnaître le bénévolat de sécurité civile	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolutio...	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Reconnaître le massacre des Algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’État et mise en œuvre d’une journé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaître les métiers de la médiation sociale	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Reconnaître les peuples insulaires et éloignés des dits outre-mer dans la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconnaître l’Etat de Palestine et visant à appeler à la reconnaissance de l’Etat de Palestine au sein de l’...	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître l’existence de pratiques illicites dans l’adoption internationale en France et mettre en place des m...	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950	Résolution Article 34-1	L16	0
Reconnaître l’existence d’adoptions internationales illégales en France depuis 1950, identifier les responsabi...	Résolution	L16	0
Reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reconstitution de la carrière d’Alfred Dreyfus	Résolution Article 34-1	L16	0
Recrutement et formation initiale des enseignants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Recueil d’auditions de la commission de la défense sur la politique française de défense en Afrique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des commu...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rehaussement des objectifs de réemploi des emballages et à la généralisation de la consigne du verre	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Relancer la natalité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire	Résolution Article 34-1	L16	0
Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire	Résolution Article 34-1	L16	0
Relancer l’ascenseur social	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Relancer l’organisation des classes de découverte	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Relations entre la France et l'Afrique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Relative à l’exploitation à la source, le conditionnement et la commercialisation de l’eau potable en France, e...	Résolution	L16	0
Relative à l’interdiction de la senne démersale dans la bande côtière des 12 milles dans les Hauts-de-France et...	Résolution	L16	0
Relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'invest...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Remettre aux citoyens satisfaisant à leurs obligations militaires des drapeaux national et européen lors de la jour...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lor...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime o...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Dem...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 cr...	Résolution Article 34-1	L16	0
Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national	Résolution Article 34-1	L16	1
Rendre férié le 18 mars en hommage à la Commune de Paris	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France	Résolution Article 34-1	L16	0
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur min...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la République	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre les détenus redevables à l’égard de la société	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre les péages des autoroutes gratuits dans un rayon de cinquante kilomètres autour des métropoles de Paris, Ly...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire l'enseignement en numérique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels	Résolution Article 34-1	L16	0
Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors...	Résolution Article 34-1	L16	0
Rendre obligatoire l’affichage d’une carte de France et d’une frise chronologique dans les salles de classe	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarit�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire pour tous le port de casques lors de la pratique du ski et de ses activités assimilées	Résolution Article 34-1	L16	0
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie ou toute autre...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libert�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domai...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayan...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Renforcement des pouvoirs de la police municipale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsab...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcement du contrôle de la décence des logements	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcement du contrôle de la décence des logements	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcement du modèle français du don du sang	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcement les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l'accueil familial comme véritable solution d'accompagnement pour les personnes âgées et les personnes e...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la lutte contre les allergies	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la moralisation de la vie syndicale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la protection des élus	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la protection des élus, des candidats aux élections et de leurs familles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la sécurité des activités nautiques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la dist...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer le cadre législatif pour reconnaître la maladie de Lyme comme pathologie chronique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garan...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer le droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissemen...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer le secret professionnel des avocats	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les campagnes de prévention et de promotion de l’utilisation du préservatif afin de lutter contre l’a...	Résolution Article 34-1	L16	0
Renforcer les compétences de la police municipale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les condamnations à l’encontre des conducteurs participant aux rodéos urbains	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les devoirs des parents séparés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les devoirs des parents séparés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’o...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les peines encourues par les consommateurs de substances ou plantes classées comme stupéfiants au travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les prérogatives des représentants du personnel	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou m...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brises des véhicules	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Résolution Article 34-1	L16	0
Renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer l’implantation locale des parlementaires	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Renforcer l’ordonnance de protection	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’auto...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renouer le lien entre les jeunes et la Nation par l’instauration d’un parcours citoyen universel	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Renouvellement du soutien au processus de paix et de réconciliation entamée par l’accord de paix pour l’Irlande...	Résolution	L16	0
Replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n’ont pas eff...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Respect des valeurs de la République et pluralisme dans l’enseignement supérieur	Résolution	L16	0
Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Responsabiliser les parents des enfants délinquants et absentéistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites p...	Projet de loi ordinaire	L16	2
Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l’autoroute A35	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Retour de Mirabeau au Panthéon	Résolution Article 34-1	L16	0
Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée	Résolution Article 34-1	L16	0
Revaloriser la médecine scolaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Revaloriser les métiers du travail social	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Revitaliser les centres-villes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Revivifier la représentation politique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités ...	Résolution Article 34-1	L16	0
Règlement des différends relatifs aux investissements	Projet de ratification des traités et conventions	L16	0
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021	Proposition de loi ordinaire	L16	3
Réaffirmer la nécessité d’opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la Justice	Résolution Article 34-1	L16	0
Réaffirmer le soutien de la France à un Bélarus démocratique	Résolution Article 34-1	L16	0
Réaliser l’itinéraire d’accès français au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin	Résolution Article 34-1	L16	0
Réalité des financements publics dans les villes populaires	Mission d'information	L16	0
Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-v...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire la précarité financière des assistants maternels victimes d’impayés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de réparation d’appareils électriques et électroniques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du loge...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire les prix des produits alimentaires et de première nécessité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir la Champagne-Ardenne comme région de plein exercice	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réforme du financement de l’audiovisuel public	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réforme du statut de l'élu local	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réformer l'accueil des gens du voyage	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers	Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	L16	0
Réformer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes	Résolution Article 34-1	L16	0
Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réformer le Conseil constitutionnel	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Réformer le congé parental	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État	Résolution Article 34-1	L16	0
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enf...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Régime fiscal dérogatoire en Lozère	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Régime juridique des actions de groupe	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Régime juridique des baux ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réguler la prolifération des espèces porteuses de maladies	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile	Résolution Article 34-1	L16	0
Réguler les algorithmes destinés à recommander du contenu sur les réseaux sociaux	Résolution	L16	0
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réintégration à leur poste initial des personnels non-vaccinés soumis à l'obligation vaccinale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réintégrer et indemniser les personnels suspendus soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire r...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réintégrer les professionnels qui ne sont pas en contact direct avec les patients vulnérables	Résolution Article 34-1	L16	0
Réintégrer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires non-vaccinés contre la Covid-19	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réouverture des accueils physiques dans les services publics	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Réparation des conséquences de la faute inexcusable	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Répertoire numérique des représentants d’intérêts	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Répondre aux besoins urgents de recherche, de prévention, de diagnostic et de prise en charge des troubles psychiat...	Résolution Article 34-1	L16	0
Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Répondre à la crise du logement chez les jeunes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Répondre à l’urgence sociale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023	Projet de loi ordinaire	L16	0
Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir l'universalité des allocations familiales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir l'universalité des allocations familiales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépenda...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir la liberté de circulation des automobilistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir le concours d’entrée aux instituts de formation en soins infirmiers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une commune ou de président d�...	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir le droit à l’instruction en famille	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir le délit de séjour irrégulier	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir le délit de séjour irrégulier en France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir l’implantation locale des parlementaires	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Rétablir l’implantation locale des parlementaires	Projet ou proposition de loi organique	L16	0
Rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foli...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir une interdiction de principe de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et garantir l�...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières	Résolution Article 34-1	L16	0
Réunion de présidents et vice-présidents des commissions des affaires étrangères de plusieurs Parlements europé...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Révision de l’article 61 de la Constitution	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Révision du règlement européen REACH sur les substances chimiques	Résolution	L16	0
Révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France	Résolution	L16	0
Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le dé...	Mission d'information	L16	0
S'opposer à la ratification de l'accord de libre-échange et d'association entre l'Union européenne et la Nouvelle-...	Résolution Article 34-1	L16	0
Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza	Résolution Article 34-1	L16	0
Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sanctionner l’Azerbaïdjan, exiger le retrait total et immédiat de ses forces armées présentes en territoire arm...	Résolution Article 34-1	L16	0
Sanctionner plus durement le trafic de médicaments	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sauver nos clochers	Résolution Article 34-1	L16	0
Se prononcer contre les méga-camions et bâtir une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen	Résolution	L16	0
Semaine de quatre jours pour les bénévoles	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Service public du médicament	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Services express régionaux métropolitains	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers	Résolution	L16	0
Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode	Résolution	L16	1
Solliciter l'organisation d'une convention citoyenne sur la relance d'un nouveau programme nucléaire	Résolution Article 34-1	L16	0
Sortir la France de sa dépendance aux énergies fossiles et garantir leur non-prolifération	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une dépri...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques pr...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale génér...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir les femmes qui souffrent d'endométriose	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir les personnes âgées dépendantes ou invalides	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir les établissements et services pour les personnes âgées	Résolution Article 34-1	L16	0
Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 13 décembre 2023 concernant la directive relative à l’amélioration de...	Résolution	L16	0
Soutenir l’accord trouvé en trilogue le 8 février 2024 concernant la directive relative à l’amélioration des ...	Résolution	L16	0
Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à amplifier l’utilis...	Résolution	L16	0
Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des ...	Résolution	L16	0
Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des ...	Résolution	L16	0
Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien	Résolution Article 34-1	L16	1
Soutien au mouvement pour la liberté en Iran	Résolution Article 34-1	L16	0
Soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine pour le recouvrement de sa pleine souveraineté dans ses frontièr...	Résolution Article 34-1	L16	0
Soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt	Résolution Article 34-1	L16	0
Soutien à l’Ukraine et condamnation de la guerre menée par la Fédération de Russie	Résolution Article 34-1	L16	1
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Projet de loi ordinaire	L16	1
Statut de l'élu local	Rapport d'information sans mission	L16	0
Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme r...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suppression des zones à faibles émissions mobilité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer la Cour de Justice de la République	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Supprimer la contravention lorsque la vitesse retenue est comprise entre 1 et 5 km/h au delà de la vitesse autorisé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer la réduction du loyer de solidarité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les cons...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer la taxe sur les étudiants dite "contribution de vie étudiante et de campus"	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération	Résolution Article 34-1	L16	0
Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'héberg...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour cont...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéfici...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suspendre les allocations familiales et prestations sociales aux parents des enfants délinquants	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Suspension de l’aide publique au développement française en Cisjordanie et dans la bande de Gaza	Résolution Article 34-1	L16	0
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécurisation des sites nucléaires en Ukraine	Résolution Article 34-1	L16	0
Sécurisation les revenus des assistants maternels	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » repr...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation	Proposition de loi ordinaire	L16	2
Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
Sécuriser la vente de plaques d’immatriculation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser le droit au télétravail	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser les allégations faisant référence au commerce équitable	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au se...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Taxe sur l'utilisation des navires de croisière	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Taxer les rachats d’action	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Tendant à la création d’une commission d’enquête portant sur la responsabilité de l’État dans la dégradat...	Résolution	L16	0
Tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives du service national universel	Résolution	L16	0
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aida...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Tests de matériel ferroviaire	Mission d'information	L16	0
Toucher sa retraite dès le premier jour	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part l...	Projet de loi ordinaire	L16	0
Transformation du parc automobile français	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement p...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen d...	Résolution Article 34-1	L16	0
Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise	Projet de loi ordinaire	L16	2
Un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture	Résolution Article 34-1	L16	1
Un meilleur encadrement législatif de la prévention de l'endométriose	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Une utilisation plus efficace des fonds publics alloués à la recherche et au développement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis	Résolution Article 34-1	L16	0
Universaliser l'assistance médicale à la procréation	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024	Résolution Article 34-1	L16	1
Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale	Résolution	L16	0
Utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’ent...	Résolution	L16	0
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Valoriser la réserve communale de sécurité civile	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applica...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nation...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’u...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est por...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Violences sexistes et sexuelles et mécanismes d'omerta dans le cinéma et le spectacle vivant	Résolution	L16	0
Violences sexuelles commises dans l’industrie du cinéma	Résolution	L16	0
Viser à ce que les services départementaux d’incendie et de secours puissent bénéficier des tarifs réglementé...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
groupe de travail sur les dispositifs de soutien à l’export et à l’attractivité des investissements étrangers...	Mission d'information	L16	0
mission d'information de contrôle de l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre l...	Mission d'information	L16	0
mission d'information instruction des enfants en situation de handicap	Mission d'information	L16	0
mission d'information sur l'intercommunalité	Mission d'information	L16	0
mission d'information sur l'éducation et le numérique	Mission d'information	L16	0
mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l'évaluation des politiq...	Mission d'information	L16	0
mission d'information sur les femmes et le sport	Mission d'information	L16	0
mission d'information sur l’adaptation de la politique de l’eau face aux effets du changement climatique	Mission d'information	L16	0
mission de suivi de l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération ...	Mission d'information	L16	0
mission d’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs...	Mission d'information	L16	0
mission d’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupati...	Mission d'information	L16	0
mission d’application relative à la loi n° 2023 451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et ...	Mission d'information	L16	0
mission d’information consacrée à l’avenir de la couverture mobile du territoire dans le cadre du New Deal mobile	Mission d'information	L16	0
mission d’information relative à l’avenir de l’industrie spatiale européenne	Mission d'information	L16	0
mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration de...	Mission d'information	L16	0
mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pact...	Mission d'information	L16	0
mission flash les jeunes et le numérique à l’aune des propositions de loi n° 739 visant à instaurer une majorit...	Mission d'information	L16	0
mission flash sur le recrutement, la mobilité et l’affectation des enseignants du premier degré	Mission d'information	L16	0
mission flash sur les communes nouvelles	Mission d'information	L16	0
visant à assurer la transparence de la Cour des comptes	Projet ou proposition de loi constitutionnelle	L16	0
visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler	Proposition de loi ordinaire	L16	0
visant à mettre en place un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches, afin de finan...	Résolution Article 34-1	L16	0
visant à mettre à jour la planification énergétique de la France	Proposition de loi ordinaire	L16	0
visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Éducation et numérique	Rapport d'information sans mission	L16	0
Élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargir l'obligation de formation aux gestes de premiers secours	Résolution Article 34-1	L16	0
Élargir la compétence de la rédaction d'un certificat attestant le décès aux infirmiers	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées ...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargir le dispositif « MaPrimeRénov » aux associations propriétaires de logements	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice d...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Ériger la santé mentale en grande cause nationale pour 2025	Résolution Article 34-1	L16	0
Établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France	Résolution	L16	0
Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France	Résolution	L16	0
Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France	Rapport d'information sans mission	L16	0
Établir un impôt sur la très grande fortune	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et l...	Résolution Article 34-1	L16	0
Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour per...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Établir une journée nationale d’hommage aux victimes des régimes communistes	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans l...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance	Proposition de loi ordinaire	L16	0
État d'avancement de la mise en œuvre du Fontenoy du maritime par l’École nationale supérieure maritime	Rapport d'information sans mission	L16	0
Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés e...	Résolution Article 34-1	L16	0
Étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation...	Proposition de loi ordinaire	L16	1
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéfici...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre le dispositif par l’envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minima...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Pa...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventi...	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement	Résolution	L16	0
Étendre les pouvoirs de police des maires en matière maritime	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d’intéressement	Proposition de loi ordinaire	L16	0
Évaluation de l'impact de la loi du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des t...	Mission d'information	L16	0
Évaluation de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le plur...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultur...	Rapport d'information sans mission	L16	0
Évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance	Rapport d'information sans mission	L16	0
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Évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes	Rapport d'information sans mission	L16	0
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