Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — interdire_espace_public_port_mineur_habit_vetement_manifestant_symbolisant_inferiorite_femme_homme

Scrutins (0)

Chargement...