Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Législature 17 — Proposition de loi ordinaire — garantir_effectivite_conge_representation_benefice_associations_personnes_accueillies_protection_enfance_17e

Scrutins (0)

Chargement...