Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Législature 17 — Résolution Article 34-1 — proposer_president_republique_article_11_Constitution_organisation_referendum_accord_commercial_Union_europeenne_Mercosur

Scrutins (0)