Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Législature 17 — Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution — DLR5L17N54086

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