Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français

Législature 16 — Résolution Article 34-1 — rendre_obligatoire_casque_personne_moins_un_metre_50

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