Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Législature 16 — Proposition de loi ordinaire — etendre_champ_application_peine_complementaire_ineligibilite

Scrutins (1)