Diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du
Législature 16 — Projet de loi ordinaire — derogations_code_commande_publique_emeutes
Scrutins (0)
Chargement...