Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023

Législature 16 — Rapport d'information sans mission — suivi_situation_financiere_plfp_plf_2023_dct

Scrutins (0)