Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité
Législature 16 — Projet de loi ordinaire — ratification_ordonnance_directive_assurance_responsabilite_civile_vehicules
Scrutins (0)
Chargement...