Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité

Législature 16 — Projet de loi ordinaire — ratification_ordonnance_directive_assurance_responsabilite_civile_vehicules

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