Supprimer l’exonération de la Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un Etat de l’Union Européenne

Législature 16 — Proposition de loi ordinaire — supprimer_exoneration_taxe_vehicule_lourd

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