Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans

Législature 16 — Proposition de loi ordinaire — classement_commune_labellisees_france_ruralite_revitalisation

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